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Saturday, 20 July 2024

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L'audition Vous pouvez être convoqué au service de l'état civil du Consulat général de France à Zurich pour une audition. Celle-ci a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. En Suisse, le mariage pour tous plébiscité après vingt ans de débat. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans où à l'occasion de l'instruction de la demande de transcription de l'acte de mariage. A l'issue de cette audition, si le consulat général de France a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l'appréciation du procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Nantes. Un mariage est susceptible d'être annulé au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Vos démarches étape par étape 1- Première étape: la publication des bans et la délivrance du certificat de capacité à mariage Cette publication est faite à la demande du ou des époux français. Afin d'être traité de la meilleure façon, tout dossier doit nous parvenir au moins 6 à 8 semaines avant la date du mariage.

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Déroulement Votre mariage doit se dérouler, au regard de la loi, selon les trois étapes suivantes Avant le mariage: publication des bans par le consulat général de France à Zurich Célébration du mariage par une autorité suisse Après le mariage: transcription de l'acte de mariage suisse par le Bureau rédaction1 du service central d'état civil à Nantes Pourquoi publier vos bans de mariage? Annonce mariage suisse.ch. Conformément à la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, entrée en vigueur le 1er mars 2007, tout Français doit faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage, que celui-ci soit célébré en France ou à l'étranger. Si votre mariage est célébré dans sa circonscription consulaire vous devez vous adresser au consulat général de France à Zurich. La durée de la procédure peut varier en fonction du domicile des futurs époux. Le consulat vous délivrera ensuite un certificat de capacité à mariage qui peut vous être réclamé par les autorités suisses.

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