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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de publier trois décisions concernant l'inscription ou sa contestation sur les listes électorales spéciales. Cass. Liste électorale nouvelle calédonie au. 2e civ., 30 juin 2016, n° 16-60143 L'électeur, qui ne conteste pas avoir reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du code électoral, ne peut invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n'est que la conséquence de son défaut de comparution. Il résulte du jugement que le procès-verbal de la commission administrative spéciale a été produit par les tiers électeurs, et que la liste électorale générale de 1998 a été adressée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article R. 14 du Code électoral. En conséquence, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction et les droits de la défense, que le tribunal a fondé sa décision de radiation de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore sur ces pièces, examinées lors de l'audience, au cours de laquelle l'intéressé, régulièrement avisé, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
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Vous êtes ici Accueil Ma mairie Mes démarches en ligne Inscription sur la liste électorale spéciale Pourquoi s'inscrire sur la liste électorale spéciale? Pour voter à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie (élections provinciales), il faut être inscrit sur la liste électorale spéciale. Le vote par procuration quand l'électeur est de Nouvelle-Calédonie. Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale spéciale, vous ne pourrez pas voter aux élections provinciales. Conditions pour être inscrit sur la liste électorale spéciale: Seuls ont vocation à être inscrits sur la liste électorale spéciale les électeurs arrivés en Nouvelle-Calédonie avant le 8 novembre 1998 et qui justifient 10 ans de domicile en Nouvelle-Calédonie. Le corps électoral spécial restreint est défini par l'article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie: I.
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Cette inscription permet de recevoir sa carte d'électeur, sur laquelle figure l'adresse de votre bureau de vote. Point d'attention: En cas de changement d'adresse, il est nécessaire de le signaler à sa mairie même s'il n'y a pas eu de changement de commune. En cas de perte ou de vol de la carte électorale, le maire peut délivrer une attestation d'inscription sur la liste électorale à tout électeur. Cette attestation d'inscription peut être présentée au moment du vote à son bureau de vote. Si la démarche n'a pas été faite auprès de la mairie, il est également possible de se présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité. Le vote sera alors possible après vérification de l'identité de l'électeur et de son inscription sur les listes électorales. Où serez-vous inscrit(e)? Liste électorale nouvelle calédonie de la. Vous serez normalement inscrit(e) sur la liste électorale générale de votre commune de résidence. Si vous résidez ailleurs qu'à votre domicile familial (par exemple parce que vous étudiez dans une autre commune), vous pouvez demander à être inscrit(e) sur la liste de la commune de ce lieu de résidence, à condition d'y séjourner de manière continue.
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La question s'est donc posée de savoir s'il fallait organiser, d'ici l'an prochain, un dispositif d'inscription automatique. Au terme de neuf heures de réunion, le 2 novembre, un accord a été trouvé, sous l'égide du Premier ministre, qui a conduit lui-même les négociations. Selon le relevé de conclusions publié par Matignon, tous les participants ont convenu que « la légitimité et la sincérité du scrutin » dépendent de la possibilité pour tous les Calédoniens de s'exprimer lors du référendum. Or, il apparaît que « 10 922 natifs qui résident de manière certaine en Nouvelle-Calédonie ne sont pas inscrits sur la liste électorale générale ». Inscription sur la liste électorale spéciale | Ville de Nouméa. Il s'agit, selon Édouard Philippe, d'environ 7 000 personnes de « statut civil coutumier » (Kanaks) et de quelque 4 000 personnes de « statut civil de droit commun ». Il y aura donc bien, « de manière exceptionnelle », « une inscription d'office des personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sur la LEG, préalable nécessaire à leur inscription sur la LESC ».
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Référendum le 4 novembre En novembre dernier, le Premier ministre Edouard Philippe était parvenu, de haute lutte, à trouver un accord entre non indépendantistes et indépendantistes sur le sort des natifs de l'archipel non inscrits sur la liste générale. Ils ont pu la rejoindre d'office avant, sous certaines conditions, de pouvoir être ajoutés à la liste référendaire. Listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie – Gazette du Palais. La liste générale (présidentielle, législatives, municipales, NDLR) compte 210. 105 électeurs, de sorte qu'environ 35. 000 d'entre eux ne pourront pas voter le 4 novembre 2018. Ce référendum intervient au terme d'un processus de décolonisation progressif, en cours depuis 20 ans.
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