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Tuesday, 23 July 2024

Une décision en matière de droits et libertés de la personne, rendue cet été, est arrivée à point en cette période d'embauche qui s'amorce. Il s'agit de l'affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Examen médical pré embauche. Bathium Canada inc., où la question de l'examen médical préembauche est au cœur du litige. Le Tribunal des droits de la personne devait déterminer si l'administration de l'examen médical préembauche par l'employeur sans offre formelle d'embauche conditionnelle à l'examen médical avait compromis le droit d'un candidat à un processus d'embauche exempt de discrimination, et ce, en violation des articles 10 et 18. 1 de la Charte des droits et libertés de la personne. C'est essentiellement la question qui nous intéresse puisque les parties ont procédé à plusieurs admissions, dont celle selon laquelle le refus d'embauche n'était pas relié aux résultats de l'examen médical ni à l'état de santé du postulant. Examen médical préembauche: avant ou après une offre d'emploi?

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Dépistages de drogues Le test de dépistage de drogue et/ou d'alcool préalable à l'embauche, ou pour vos employés déjà à l'emploi vous est également offert afin de vous assurer d'un personnel apte et pleinement efficace à l'emploi. Examen médical pré-embauche - CSSR. Soins infirmiers privés en entreprise Votre temps est précieux. Services de santé Marleen Tassé offre en milieu de travail certains de ses services cliniques, permettant ainsi aux employeurs de réduire les pertes de temps, en évitant les rendez-vous à l'extérieur du lieu de travail et les temps d'attentes interminables dans une salle d'attente. Une équipe d'infirmières est disponible pour répondre à vos besoins: Prises de sang Vaccination complète (contre la grippe, santé voyage, et tout autre vaccin) Dépistages de drogues et alcool (avec une requête médicale) Dépistages ITSS Santé des femmes Prise de tension artérielle Injections Conférences personnalisées en nutrition (par une nutritionniste-diététiste) Contactez-nous: 819 595-0790. Veuillez noter que nous srons fermés le 24 juin, le 1er juillet ainsi que du 23 juillet au 7 août inclusivement.

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Par dépôt de fichiers issus de votre logiciel À défaut d'utiliser la voie électronique, notamment pour les particuliers employeurs, il est possible de faire la DPAE par formulaire (Cerfa n°14738*01). Vous devez adresser ce formulaire, que vous aurez préalablement signé, à l'Urssaf, par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il est transmis par télécopie, vous devez conserver l'avis de réception émis par l'appareil et le document transmis jusqu'à réception du document accusant réception de la déclaration (8). Lorsqu'il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. Vous devez conserver un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document accusant réception de la déclaration. Examen médical des travailleurs avant l'embauche pour prévenir les accidents et les maladies | Cochrane. Une fois la DPAE réalisée, vous recevrez le document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les 5 jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.

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Vous trouverez plus d'information sur les examens médicaux en emploi, l'utilisation des renseignements médicaux et les tests de dépistage de drogue dans nos publications accessibles dans Internet:.

Précisons qu'il est illégal de discriminer une personne sur la base de la maladie; les critères recherchés doivent être clairs et reliés à l'emploi. 2- S'assurer de la capacité du futur employé à effectuer les tâches liées à l'emploi pour lequel il a postulé Par exemple, on pourrait vérifier les capacités cardio-respiratoires d'une personne destinée à occuper un poste demandant des efforts physiques soutenus et/ou prolongés. Examen pré embauches. 3- Qualifier des candidats en fonction des exigences d'un poste On peut alors discriminer ceux qui n'y répondent pas ou établir des banques de candidats. 4- Établir une base de référence Une telle base de référence (état de santé initial) peut servir pour des réclamations d'assurances ou un suivi avec la CNESST en cas de maladie ou de blessure.

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