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Wednesday, 24 July 2024

Accueil > Abécédaire réglementaire Contrat de scolarisation Temps de lecture: 3 minutes Dans un souci de qualité des relations avec les familles, le contrat de scolarisation peut devenir un précieux outil. Objectif: définir les conditions dans lesquelles un enfant sera scolarisé dans un établissement catholique ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties, école et parents. Contenus: les obligations des signataires du contrat - Pour l'école, présenter son projet éducatif, son règlement intérieur et apporter toutes précisions sur le coût financier pour les familles en contrepartie des prestations qui seront offertes. Modele contrat de travail enseignant privé mon compte. - Pour les parents: le respect de l'obligation scolaire; l'adhésion au projet de l'école et l'engagement au respect du règlement intérieur; l'acceptation de la charge financière et de l'obligation d'assurances. Le contrat peut également mentionner d'autres aspects correspondant à des situations particulières. Il précisera aussi les conditions de l'éventuelle rupture du contrat.

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​ Article 13. Affiliation caisse de retraite complémentaire ¶ Mme/M. ______________________ sera affilié auprès de(s) caisse(s) de retraite suivante (s) ________________ (à compléter en indiquant nom précis de la(les) caisse(s) retraite complémentaire). Modele contrat de travail enseignant privé des. ​ Article 14. Prévoyance ¶ Mme/M. ______________________ sera affilié auprès de la prévoyance prévue par _______________ (à compléter par convention collective, accord collectif, etc. ) dont le nom est _____________________ (à compléter en indiquant nom précis de la prévoyance). Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________ Signature du salarié Signature de l'employeur (Précédée de « Bon pour accord » (Précédée de « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé ») ou « Lu et approuvé »)

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Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude à l'échelle de rémunération de professeur agrégé ne sont pas tenus à l'accomplissement d'une période probatoire et font l'objet d'un reclassement immédiat. Vous trouverez ci-après en annexe IV le tableau de répartition des promotions. La présente note de service, remplace les notes de service précédentes portant sur le même objet.

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​ CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE D'USAGE ¶ Entre les soussignés: La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l'entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE]) dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M. ______________ (à compléter), agissant en qualité d'employeur. D'une part, Et, Mme/M. ___________________ (à compléter en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié) Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le numéro de département). Modele contrat de travail enseignant - Document Online. Nationalité. _________ (à compléter). Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé). Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l'adresse complète) D'autre part, Il a été convenu ce qui suit, ​ Article 1. Engagement ¶ La société ___________ engage Mme/M. ___________________, à compter du ________________ (à compléter en indiquant le jour et l'heure d'embauche), sous réserve de la visite médicale d'embauche visée à l'article 6 du présent contrat, en vue d'assurer les fonctions temporaires suivantes ________________ (à compléter en précisant les fonctions qui doivent être en adéquation avec les conditions légalement en vigueur) pour lesquelles il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

Les maîtres doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes: - bénéficier, au 31 décembre 2008, de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs de lycée professionnel. Dans ce dernier cas, les postulants devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d'inspection; il en sera de même pour tous les certifiés enseignant dans une discipline pour laquelle il n'y a pas d'agrégation; - être âgés de quarante ans au moins au 1er octobre 2009; - justifier à cette même date de 10 années de services effectifs d'enseignement dont 5 années dans l'échelle de rémunération de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel. Lettre de motivation enseignant contractuel - Modèles Word. À cet égard, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d'enseignement. Sont pris en compte à partir du moment où ce sont des services d'enseignement: - l'année ou les années de stage accomplis en situation (en présence d'élèves); - les services d'enseignement ou de documentation en tant que titulaire ou non titulaire dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et ceux effectués en tant que délégué auxiliaire, maître contractuel ou agréé dans un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant également du ministère chargé de l'éducation nationale.

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