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Télécharger le document Ooreka Remise des clés après signature de l'acte Vendeur et acquéreur peuvent également envisager une remise des clés après signature de l' acte authentique. En effet, le vendeur peut vouloir vendre son bien avant de le libérer car il a besoin de l'argent de la vente pour pouvoir acheter son futur logement. Même si cette remise des clés différée n'est pas conseillée, elle doit faire l'objet, comme pour une remise des clés anticipée, d'une convention d'occupation. Vendeur et acquéreur doivent prévoir toutes les modalités de l'occupation par l'ancien propriétaire (assurance, paiement des charges, indemnité d'occupation, etc. ). Le notaire peut prévoir le séquestre (somme bloquée chez le notaire) d'une partie du prix de vente. Cette somme est versée au vendeur dès qu'il libère effectivement les lieux. De même, les parties peuvent prévoir le versement d'une astreinte par jour de retard dans la libération du logement. La non-remise des clés lors de la signature de l'acte d'acquisition Il est important que l'acquéreur et le notaire s'assurent au moment du rendez-vous et avant de procéder à la signature effective que le vendeur est bien en possession des clés.
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Certains propriétaires peuvent invoquer une date de mutation professionnelle, la fin de l'année scolaire, mais encore, pour un changement de ville, de région ou de pays. Comment programmer une remise des clés après signature de l'acte de vente? L'entrée en jouissance différée doit obligatoire faire suite à un accord commun entre les deux parties. Négociée parfois dès l'avant-contrat de vente, elle est jointe à celui-ci, ou dans un autre cas, elle est concertée juste avant l'acte de vente. Toutefois, la date exacte de remise des clés est impérativement notifiée sur ce dernier. Des risques pour l'acquéreur Il y a bien des acquéreurs qui préfèrent éviter de différer l'entrée en jouissance. Ainsi ils refusent cette clause, ce qu'ils sont pleinement autorisés à faire. Effectivement, une remise des clés à date ultérieur à la signature de l'acte de vente est à leurs risques et périls, car, dans l'éventualité ou le vendeur ne quittait pas les lieux à la date convenue, il devrait procéder alors à une procédure d'expulsion longue et complexe.
L'acquéreur peut en effet se voir refuser son prêt et se maintenir malgré tout dans les lieux. Pour limiter ce risque, la date d'entrée dans les lieux doit toujours être postérieure à l'obtention par l'acheteur de son prêt. En cas de non-réalisation de la vente, le vendeur risque également de se retrouver avec un bien en chantier sur les bras si l'acquéreur a commencé des travaux par exemple. Si ce dernier est confronté à un effondrement ou s'aperçoit d'un défaut de construction, il peut se raviser et même demander une indemnité pour les travaux accomplis. Les précautions à prendre contre les risques de remise anticipée des clés: Si malgré tout, le vendeur prend le risque de remettre les clés avant la signature devant notaire, quelques précautions sont à prendre. Les deux parties s'accorderont ainsi à signer rédiger une " convention d'occupation anticipée ". Bien qu'il soit possible de rédiger ce document sur papier libre, il est préférable d'avoir recours à un notaire. Ce dernier pourra vous préparer une convention à faire signer entre les parties indiquant avec clarté les droits de l'acquéreur mais également ses engagements.
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