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Le tribunal administratif est compétent pour toutes les décisions prises au niveau local (sanction disciplinaire, règlement intérieur…). Le Conseil d'Etat est compétent pour examiner la légalité des réglementations nationales (décrets, circulaires impératives... ). La représentation par un avocat n'est pas obligatoire, sauf pour l'exercice des voies de recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat (pourvoi en cassation). IV. Faut-il faire appel à un avocat dans les cas où la représentation n'est pas obligatoire? Dans la mesure du possible, un requérant doit faire appel à un avocat afin d'éviter de commettre des erreurs tactiques et techniques. Il est donc vivement recommandé de solliciter un avocat spécialisé en droit public ou qui tout le moins en fait un de ses domaines d'activité principaux. Arrêt dame lamotte legifrance. En revanche, si l'on possède une certaine habitude du contentieux devant les tribunaux administratifs, il est tout-à-fait possible de se passer des services d'un avocat. Seul un nombre limité d'avocats pratiquent le droit public (10% seulement et encore bien moins en tant que domaine d'activité exclusif).

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Dans cette citation, De Laubadère met en avant une définition appropriée de la... Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit positif. Arrêt Dame Lamotte du Conseil d’État du 17 février 1950 : Le principe général du droit indique qu’une décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ! | Infos Droits. Tel est le cas des principes généraux du... Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873 Cours - 48 pages - Droit administratif Tribunal des conflits - 8 février 1873: Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit... Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif Cours - 41 pages - Droit administratif - TC, 8 février 1873, Blanco: Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie.

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Ce qui est reconnut par toutes les juridictions, c'est que les principes généraux du droit, quel que soit leur niveau, sont supérieurs aux règlements. Plusieurs thèses s'opposent quant à leur place dans la hiérarchie des normes. En effet, selon le professeur Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale, car le juge administratif ne peut que constater des principes généraux du droit qui sont au niveau de sa hiérarchie, ors celui-ci est soumis à la loi. Cette approche de Chapus, fait l'objet de certaines critiques. Arrêt Dame Lamotte, CE 17 février 1950 – Fiches / Cours. En effet il est reproché à cette thèse de ne faire que décrire la place de la juridiction administrative dans les institutions françaises et non d'expliquer la réelle valeur juridique des principes généraux du droit. De plus sachant que le Conseil Constitutionnel a reconnut une valeur constitutionnelle à certains principes généraux du droit, il n'est pas judicieux de situer le Conseil d'Etat en dessous du Parlement. Il faut noter par ailleurs que ces deux arguments se contredisent, car ils adoptent le même principe de raisonnement que le professeur Chapus, et c'est ce qui lui est reproché.

De nombreuses conventions…. Droit public 1388 mots | 6 pages 2004) du Conseil d'État[7]. Références[modifier] 1. ↑ Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 7e édition, Presses universitaires de France, Paris, 2005 (ISBN 2130550975), « Recours pour excès de pouvoir ». 2. ↑ CE Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte, N° 86949. Texte intégral de la décision sur Légifrance [archive] 3. ↑ Action populaire, par laquelle n'importe qui pourrait attaquer n'importe quel acte administratif ou n'importe quelle décision administrative. Arrêt dame lamotte 1950. 4. ↑ CE 30 juillet 1997…. Commentaire d'arrêt ce 26 mai 2009 1897 mots | 8 pages Commentaire d'arrêt CE 26 mai 2009 Afin d'examiner la légalité d'un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n'est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours.

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