Mon Service Déchets Espace Personnel De Formation — Code De La PropriéTé Intellectuelle - Art. L. 422-1 | Dalloz
Les agents du Service Gestion et Valorisation des Déchets vous accueillent à la Maison des Usagers Gessiens au Technoparc, 200 rue Édouard Branly à Saint-Genis-Pouilly ou par téléphone au 04 50 40 95 00. Horaires d'accueil: Lundi – Mardi - Jeudi: 8h30 - 12h00 et 14h00 - 17h30 Mercredi: 8h30 - 17h30 Vendredi: 8h30 - 17h00 Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, nous vous remercions de privilégier vos démarches et vos paiements sur ce site ou les échanges par téléphone. Vous pouvez déposer votre paiement par chèque dans la boîte aux lettres de la Maison des Usagers Gessiens (pensez à noter au dos la référence de votre facture). Collecte des déchets. Vous pouvez également envoyer votre correspondance par courrier: Concernant la redevance incitative: Maison des usagers Gessiens – 200 rue Édouard Branly – 01630 Saint Genis Pouilly Concernant un autre sujet: Pays de Gex Agglo – 135 rue de Genève – 01170 Gex Votre demande concerne la gestion de vos déchets? Rendez-vous dans la rubrique Faire une demande
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Ministère chargé de l'environnement A effectuer avant le 31 mars de chaque année par les exploitants d'établissements industriels, d'élevages, de stations d'épuration urbaines ou de sites d'extraction minière, qui produisent des émissions polluantes et des déchets. Attention, pour les établissements relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la déclaration doit être effectuée avant le 15 février. La déclaration annuelle permet d'actualiser le registre ministériel des émissions de polluants et des déchets, d'accès public, qui contient les coordonnées des établissements émetteurs. Impôts : accéder à votre espace Particulier (Service en ligne) | service-public.fr. Y sont également enregistrées les quantités de polluants produites, traitées ou rejetées dans l'eau, l'air et le sol, mais aussi les volumes d'eau prélevée et rejetée. Vérifié le 21 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Votre espace personnel Ecocito Ecocito™ vous permet de suivre votre production de déchets, vos nombre de passages en déchèteries, levées de bacs ou dépôts en bornes et de communiquer avec le SMICTOM. Accèder à mon espace
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Afin de limiter la propagation du COVID-19, l'accès est limité à 5 personnes à la fois dans le hall d'accueil et nous vous remercions de bien vouloir patienter à l'extérieur, de respecter les gestes barrières et le port du masque. Nous vous accueillons pour: payer en numéraire ou par carte bancaire récupérer un badge (uniquement en cas d'urgence) signaler un déménagement ou un emménagement si vous ne pouvez pas effectuer vos démarches en ligne (pensez à vous munir des justificatifs de votre de changement de situation) Contactez-nous
La loi fixe un régime mixte concernant les droits d'auteur des fonctionnaires. Actualités juridiques de la Propriété Intellectuelle >>> 5 000 Contrats de qualité professionnelle sur Uplex
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Article L111-1 Entrée en vigueur 2020-12-27 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.