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Le Code des pensions civiles et militaires de retraite regroupe les lois relatives au droit des pensions civiles et militaires de retraite français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des pensions civiles et militaires de retraite ci-dessous: Article L79 Entrée en vigueur 1972-07-14 Les militaires autres que ceux de l'armée active cumulent en temps de paix, pendant les exercices ou manoeuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent avec la solde et les prestations militaires afférentes à leur grade, mais le temps passé sous les drapeaux dans ces conditions n'entre pas dans la supputation des services militaires donnant droit à pension ou à révision d'une telle pension. Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis. La pension des officiers supérieurs ou subalternes et assimilés ayant atteint la limite d'âge de leur grade ou retraités après vingt-cinq ou trente ans de services, maintenus ou rappelés au service dans les conditions définies à l'article 25 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952, est suspendue jusqu'au moment où les intéressés cessent définitivement leur activité.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite: une pension militaire est une allocation personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires ou à leurs ayants-cause en cas de décès. Cette pension est versée en rémunération des services accomplis lorsqu'ils étaient en activité. Le Code français des pensions civiles et militaires de retraite rassemble principalement les dispositions relatives à la constitution du droit à la pension, les conditions de la liquidation, et les dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Le Code précise aussi les dispositions relatives au paiement des pensions. Voir aussi: Code Securite Sociale

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Code des pensions civiles et militaires de retraite Annotez vos documents Activez les annotations en cliquant ici. Il vous suffit ensuite de sélectionner le texte à annoter et une fenêtre s'ouvrira pour créer votre annotation. Partie législative Livre Ier: Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre II: Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. Chapitre Ier: Fonctionnaires civils. Chapitre II: Militaires. Titre III: Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre II: Détermination du montant de la pension. Titre V: Invalidité. Titre VI: Pensions des ayants cause. Titre VIII: Dispositions d'ordre et diverses. Livre II: Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II: Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Titre III: Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Livre III: Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre Ier: Paiement des pensions.

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1986-01-23 (FRA-1986-R-1960) Décret no 86-112 portant modification du Code des pensions civiles et militaires de retraite (troisième partie: Décrets). Implementing text(s): 1999-01-22 (FRA-1999-R-51874) Décret n° 99-48 du 22 janvier 1999 fixant à compter du 1er janvier 1999 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable. 1991-10-17 (FRA-1991-R-27087) Décret no 91-1096 du 17 octobre 1991 portant application de l'article L. 16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs technique. s adjoints de lycée technique. Related text(s): 2014-08-22 (FRA-2014-R-96757) Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie. 1990-04-03 (FRA-1990-R-20382) Arrêté du 3 avril 1990 portant autorisation de la validation pour la retraite, au titre de l'article L.

Revues Numéro de revue Numéro de page Type de gazette spécialisée Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction Formation Numéro de décision Numéro ECLI Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. Formules Joly Type de société Type d'acte Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Codes Titre du code Numéro d'article Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes.

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