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Wednesday, 7 August 2024

20 juillet 2016 | Question écrite de P. BAURAIN au Ministre FURLAN - Réponse disponible Monsieur le Ministre, Le CPAS de Saint-Ghislain, différemment d'autres CPAS, ne prend pas en charge le pécule de vacances, la prime de fin d'année ainsi que le pécule de sortie des bénéficiaires du dispositif art. 60 qu'il active. Ces coûts sont directement facturés à l'utilisateur. D'autres CPAS, comme celui de Mons par exemple, ne fonctionnent pas comme cela. Ils demandent à l'utilisateur que le cout mensuel de l'article 60 et prennent eux-mêmes en charge que les charges sociales. Cette politique nuit évidemment aux articles 60 du CPAS de Saint-Ghislain. En effet, des sociétés comme Valodec ou Hygea préfèrent travailler avec les CPAS de Mons, de Quévy et de Frameries qui ne demandent que le coût mensuel. Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur cette situation? Cette différence de traitements d'un CPAS à l'autre est-elle légale? Une évaluation de ces pratiques est-elle prévue? Article 60 cpas prime de fin d année l. Si non, pourrait-elle être envisagée?

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Sont exclus: les ACS; les travailleurs FBI; les demandeurs d'asile. Région flamande: À partir du 1 janvier 2017 la 'réduction groupe-cible article 60 - occupation CPAS' ne peut plus être appliquée pour des travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Flandre. La réduction a cessé définitivement le 31 décembre 2018. Montant de la réduction Le CPAS a droit à une réduction groupe-cible G 7 pendant toute la durée de l'occupation. Article 60 cpas prime de fin d année qui. Vu que cette réduction exonère de toutes les cotisations patronale de base, elle peut également être appliquée lorsqu'il n'y a pas de jours payés durant le trimestre, mais, par exemple, uniquement le paiement d'une prime de fin d'année. Formalités à remplir Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations patronales, le CPAS doit: mentionner les bons codes dans la DmfAPPL. ; tenir à disposition la preuve que le travailleur a été engagé sous les conditions visées à l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995. Le CPAS doit en outre désigner un assistant social qui est chargé de l'accompagnement dans leurs prestations de travail des personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7.

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Elles peuvent par exemple se baser sur les conditions de travail hors covid pour établir le montant de la prime de fin d'année. Vous souhaitez mettre en place la prime de Noël dans votre entreprise? Vous avez dû mettre vos salariés en activité partielle mais souhaitez savoir ce que vous pouvez faire pour leur treizième mois? Le CPAS et le contrat de travail article 60 ou 61 - Bruxelles-J. Ou encore, vous versez depuis plusieurs années une prime, maintenant entrée dans l'usage et souhaitez savoir comment changer les conditions? Votre expert-comptable HYBEX est à votre disposition pour vous éclairer sur la réglementation et calculer votre budget prime.

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Sont également saisissables ou cessibles le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles, les allocations de chômage et celles payées par un fonds de sécurité d'existence, les indemnités pour incapacité de travail, l'allocation en cas d'interruption de la carrière professionnelle, etc. (art. 1410, §1er). Le Code judiciaire détermine également les sommes ou prestations totalement insaisissables et incessibles: sont entre autres visées, les allocations familiales, les allocations payés aux handicapés, les sommes payées à titre d'aide sociale par les CPAS, etc (art. 1410, §2). Les montants saisissables ou cessibles Le Code judiciaire détermine les montants saisissables et cessibles. En effet, afin de garantir au travailleur le maintien d'un revenu minimum, les sommes pouvant faire l'objet d'une saisie ou d'une cession sont plafonnées à certains pourcentages qui varient en fonction de tranches (seuils) de rémunération. Saisie et cession sur salaires - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue sur la rémunération nette du travailleur, c-à-d après déduction des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et des éventuelles retenues destinées à assurer un avantage complémentaire de sécurité sociale (ex.

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Prime de fin d'année: comment ça marche? La prime de fin d'année répond à différentes règles d'attribution selon les entreprises. D'ailleurs, elle n'est pas obligatoire donc toutes n'ont pas à la verser. Pour les autres, le versement de la prime de Noël, également appelée treizième mois, est déterminé par une convention collective, le contrat de travail ou encore l'usage. Les situations sont donc variées, les modes de calculs également. Quoi qu'il en soit, la prime de fin d'année est un avantage salarial qui compte dans la rémunération annuelle. Conditions pour toucher la prime de Noël ou le treizième mois Dans le cas d'une entreprise qui verse un treizième mois, le versement de la prime de fin d'année est valable pour tous les salariés. Pour des raisons de non-discrimination et d'équité, seule de rares exception peuvent expliquer le non-versement de la prime de Noël. Instructions administratives / 2022-1 > Les réductions de cotisations > La réduction structurelle et les réductions groupe-cible > Contractuels subventionnés (ACS). Ainsi, légalement, le versement du treizième mois implique d'avoir travaillé au moins 2 mois dans l'entreprise. Et cela, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

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A ce titre, elle apparaît sur le bulletin de salaire. Prime de fin d'année et Covid-19: ça change quoi? La seule raison de la crise sanitaire ou des difficultés économiques d'une entreprise ne suffit pas à justifier le non-paiement de prime de fin d'année. Notamment lorsqu'elles sont prévues sans conditions dans la convention collective ou dans le contrat de travail. En revanche, dans le cadre de la crise sanitaire, bon nombre d'entreprises ont eu recours au chômage partiel. Dans ce cas, si le montant de la prime de Noël est calculé au prorata du temps de travail ou en fonction du salaire, il en sera réduit. Pour cause, moins de temps de travail ou moins de salaire implique une prime moins importante voire inexistante. Pour le calcul, il est toutefois impératif de prendre en compte l'indemnité de chômage partiel. Laquelle remplace effectivement le salaire pour les mois concernés par l'activité partielle. Article 60 cpas prime de fin d année d. Au-delà de ces règles légales, la convention collective ou l'entreprise peut proposer des conditions plus avantageuses.

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