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Saturday, 6 July 2024

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Dans tous les cas, il faut bien évidemment que cette faute ait causé un dommage réparable, le plus souvent une atteinte à l'intégrité physique de la victime, ou une perte de chance (de guérison, de survie, ou d'éviter le dommage). Avocat erreur médicale aix en provence photos. En cas d'échec de règlement amiable du litige, il est possible de saisir le Tribunal compétent ou la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. La prescription est de 10 ans à compter de la date de consolidation (c'est la date à compter de laquelle les séquelles liées à l'erreur n'évoluent plus). ***

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Vous informer auprès d'un expert en droit est l'une des premières démarches à effectuer pour la victime d'une erreur médicale à Aix-en-Provence! Bien qu'un établissement de santé ou un médecin soient en droit de faire des erreurs, l'un et l'autre n'ont toutefois pas le droit de se hasarder à commettre une faute. Si vous estimez faire l'objet d'une erreur et que vous souhaitez revendiquer le droit à la réparation de votre préjudice, un avocat à Aix-en-Provence est l'expert adéquat pour s'occuper de vous défendre et faire valoir votre statut de victime. Dès la découverte de l'erreur, il est important de réagir rapidement et de ne surtout pas négliger le choix du spécialiste juridique. L' erreur médicale est du ressort de la responsabilité médicale et vous octroie le droit à la réparation de votre préjudice sous la forme d'une compensation financière. On recense plus de 400. 000 erreurs médicales chaque année en France! Patrice HUMBERT - Provence Avocats - Provence Avocats. Avec l'assistance et la méthode exclusive de votre avocat spécialisé en responsabilité médicale, vous allez pouvoir saisir la CCI (Commission conciliation indemnisation).

La demande préalable du dossier médical, 1er pas en cas de faute médicale à Aix en provence Le droit de la faute médicale est une matière complexe Selon qu'il s'agisse d'une erreur commise par un médecin au cours d'un acte pratiqué au sein d'un cabinet d'exercice libéral. Ou bien d'une clinique privée ou public, tel qu'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU). La juridiction compétente pour juger ce litige sera différente. S'il s'agit d'un hôpital, comme par exemple l'Hopital d'Aix en provence, c'est le Tribunal Administratif qui devra être saisi. Avocat Erreur médicale Aix-en-Provence. Dans le cadre d'une activité privée, un médecin sur Aix en provence qui commet une faute donnera la compétence du Tribunal Judiciaire d'Aix en provence. Une exception tout de même. Si la faute médicale est commise dans un établissement public de santé par un médecin libéral. Dans ce cas, ce sera le Tribunal Judiciaire d'Aix en provence qui statuera. Dès à présent, vous le constatez, le droit de la responsabilité médicale est un droit complexe.

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