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Sunday, 11 August 2024

L'administration locale pourvoit de son côté aux besoins propres à la collectivité locale par le biais des organes élus qui sont compétents pour les affaires d'intérêt local. Il faut savoir toutefois que le président de l'assemblée populaire communale cumule deux qualités; il est à la fois agent de la commune mais également agent de l'Etat pour certains services d'Etat (officier d'Etat civil et de police judiciaire, police administrative, secours et sécurité civile, police de l'urbanisme, permis de construire, légalisation de signature…)

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Chalets d`alpages - Parc naturel régional du Haut-Jura Réglementation > Aménagement > Chalet d'alpage Chalets d'alpage, Pour des alpages vivants! Les chalets d'alpage sont les témoins d'un paysage habité, ils sont aussi le support d'une activité économique. Ils sont bien souvent accompagnés de murets de pierres sèches, goyas, étangs, abreuvoirs… et leur conservation, réhabilitation permet notamment de maintenir les alpages vivants car ils restent un abri pour les bêtes et les bergers. Depuis 1994, et l'amendement Bouvard, la loi répond à la nécessité de sauvegarder les chalets d'alpage, quelle que soit leur dénomination selon les Massifs (chalets d'estive, chalets d'alpage, fruitières…). Chalet d alpage jura à vendre en. Il y est décrit un régime d'autorisation spécifique en matière de « restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou d'extension limitée des chalets d'alpages existants lorsque leur destination est liée à une activité professionnelle ». Cette autorisation spéciale relève de la responsabilité du préfet du département, qui décide de la pertinence des projets après consultation de la commission départementale des sites.

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Cette consultation ne lie toutefois pas le préfet, elle donne lieu à un avis simple. L'autorisation préfectorale ne vaut pas permis de construire, et réciproquement. Les deux démarches sont cumulatives, voire complémentaires. Achat chalet particulier Jura. Elles peuvent être entreprises de manière concomitante. Il est toutefois préférable d'obtenir l'autorisation préfectorale avant le dépôt de permis de construire. Lorsque des chalets d'alpage, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.

Tél. : 04. 74. 21. 11. 31, mail: [email protected], site Internet: - CAUE du Doubs: 21, rue Louis Pergaud 25000 Besançon. : 03. 81. 82. 19. 22, mail: [email protected], site Internet: - CAUE du Jura: 151, rue Regard 39000 Lons-le-Saunier. 84. Chalet d alpage jura à vendre de. 24. 30. 36, mail: [email protected], site Internet: - Les STAP: Pour la Franche-Comté:, en Rhône-Alpes:, voir la liste de pdf sur la droite. - L'Agence Régionale de Santé: - ARS de Franche-Comté – Siège La City – 3 Avenue Louise Michel – 25044 Besançon cedex - Agence régionale de santé Rhône-Alpes – 129 rue Servient – 69418 Lyon Cedex 03 R-A-5