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La Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnel, prévoit l'encadrement des stages en entreprise. A ce titre, les Comités d'Entreprise se voient dotés de nouvelles prérogatives. Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur doit remettre au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte désormais également sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires (Article L2323-47 du Code du travail). Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur doit informer le comité d'entreprise du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées (Article L2323-51 du Code du travail). Actualite Maître Eric ROCHEBLAVE | Les stagiaires sont désormais sous le regard des Comités d’Entreprise. Par ailleurs, les stagiaires bénéficient désormais des activités sociales et culturelles gérées par le Comité d'Entreprise (Article L2323-83 du Code du travail).

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Code du travail Partie législative Deuxième partie: Les relations collectives de travail Livre III: Les institutions représentatives du personnel Titre II: Comité d'entreprise Chapitre III: Attributions Section 2: Attributions en matière d'activités sociales et culturelles Sous-section 1: Attributions générales. Article l2323 47 du code du travail burundi. Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.

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Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article l2323 47 du code du travail gabon pdf. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus Autorisez-vous le site à conserver des cookies dans votre navigateur?

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Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel. Article l2323 47 du code du travail haitien. La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants: 1° Investissements: investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article; 2° Fonds propres et endettement; 3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants; 4° Activités sociales et culturelles; 5° Rémunération des financeurs; 6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts; 7° Sous-traitance; 8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

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Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion. Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Caméra de surveillance en entreprise : ce que la loi interdit | Nexecur Pro. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.

Dès lors, la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier. L'interdiction s'étend aux salles de repos et de pause, vestiaires, locaux syndicaux et leurs accès directs s'ils mènent uniquement à ces espaces. En revanche, il est tout à fait autorisé de filmer les entrées et sorties des bâtiments, les issues de secours, les voies de circulation et les zones stockant de la marchandise ou des biens de valeur. Ces interdictions et autorisations trouvent leur origine dans l'harmonisation du cadre européen en matière de protection des données: tout professionnel, en tant que responsable du traitement des données, détient l'obligation légale de veiller au respect de la vie privée des personnes, qu'ils soient salariés ou clients, prestataires, fournisseurs… UTILISATION ABUSIVE DES ENREGISTREMENTS DES CAMÉRAS Montrer les enregistrements aux collaborateurs? Les partager en libre accès? Les conserver indéfiniment? Impossible. L'employeur détient la responsabilité du traitement et de la protection des données de l'entreprise.

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La Fondation EMJ lance la 6 ème édition du concours « Filme ton quartier ». Dans un film de 3 minutes 30, exprime toi autour de l'expression « Ca va ma gueule? »! Raconte sous la forme d'un documentaire ce que représente l'expression « Ma Gueule » pour toi. « Filme ton quartier » — Sixième édition | France Télévisions. Réalise ton filme avec une caméra, un appareil photo ou un smartphone. Pour participer, tu dois être âgé de 16 ans, être amateur ou professionnel et résider en France métropolitaine, dans les territoires d'outre-mer, en Europe ou en Afrique. Le calendrier: Annonce des 30 films présélectionnés ​​​le 10 mai 2022 La proclamation des prix « Filme ton quartier » aura lieu le 20 mai 2022. Cérémonie de remise des prix le 15 septembre 2022 Les prix: 10 lauréats recevront chacun 3000 euros et verront leurs films diffusés sur les antennes de France 3, les sites régionaux de la chaîne, sur France·tv slash, TV5 Monde De nombreux autres prix sont à gagner. Consulte le règlement du concours pour en savoir. Inscris-toi et envoie ta vidéo avant le 28 avril 2022!

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Une enquête ouverte par le parquet En attendant les secours, le blessé s'est réfugié dans un commerce. Lorsque les forces de l'ordre sont arrivées sur place, ils ont immédiatement retrouvé une douille au sol. Les techniciens de la police, vêtus de blouses blanches, sont également sur les lieux de la fusillade pour prélever un maximum d'indices. Comme toujours dans ce cas de figure, le parquet de Toulouse a ouvert une enquête pour tentative d'homicide. Les investigations devraient être confiées aux équipes de la direction territoriale de la police judiciaire. Film ton quartier des. Ce mercredi soir, le ou les suspects sont toujours dans la nature.

Sixième édition: la participation est à présent terminée! Rendez-vous le 9 juin pour découvrir les 30 films présélectionnés Filme ton quartier propose cette année de réaliser un documentaire d'une durée de 3 minutes 30 au maximum sur le thème « Ça va ma gueule? » Le concours, ouvert à tous à partir de 16 ans, favorise l'accès au monde des médias télévisuels et numériques, célèbre la diversité de la France, la francophonie et met en lumière de nouveaux talents. Film ton quartier francais. Consultez le palmarès des éditions précédentes 5e édition Filme ton quartier / Crédits: Thomas Jardin

Le documentaire Filme ton quartier- 3ème édition est sur Francetvpreview Prolongez votre lecture autour de ce sujet tout l'univers Séries