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S'agissant des transports liés à une hospitalisation, les juges considèrent comme devant être pris en charge ceux qui correspondent strictement à l'entrée et à la sortie du séjour hospitalier. Aussi la Cour de cassation, dans une décision du 24 septembre 2009 (2 e civ., n° 08-18. 968) a-t-elle cassé un arrêt du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) de Bastia qui avait ordonné la prise en charge des frais de taxi d'une assurée se rendant dans une polyclinique pour y recevoir des soins postopératoires; et cela, bien que ces soins fussent justifiés médicalement par une prescription. Dans la même logique, les déplacements effectués à l'occasion de consultations ayant pour but de préparer une intervention chirurgicale ou une hospitalisation ne constituent pas des transports liés à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10 du CSS (Cass. soc., 16 mai 2002, n° 00-19. Transport en ambulance pour rapprochement familial de la. 134). Suivant un raisonnement identique, la Cour de cassation a censuré un jugement du Tass de Meaux, lequel, par une interprétation extensive de l'article suscité, avait estimé que le transport d'un assuré, de son domicile à la clinique de scintigraphie en vue de subir des examens postopératoires, avait un lien direct avec l'hospitalisation antérieure et, en tout état de cause, que ces examens auraient été réalisés lors de l'hospitalisation, si le patient n'avait pas fait l'objet d'une sortie anticipée (Cass.
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Bonjour, Après une Hospitalisation de 3 mois suite à une maladie grave, l'hôpital de Lyon à organisé mon transfert vers un centre de rééducation en Bretagne (car selon le professeur et l'équipe médical il était nécessaire que je me rapproche de ma famille car je sortais du coma et avais de grosses difficultés cognitives, émotionnelles et physiques... ). L'hôpital à fait une demande d'accord à la CPAM mais n'a pas attendu la réponse pour organiser 3 jours après mon départ pour le centre de rééducation. L'ambulance m'a condamnée, par le Tribunal d'instance, à payer ce transport. Transport en ambulance pour rapprochement familial les. Or il est évident que l'hôpital et l'ambulancier n'ont pas respecté les procédures de la CPAM (délais de 1O jours pour la réponse de l'accord préalable). Et que l'hôpital n'a pas informée ma famille de toutes les conditions administratives et financières pour ce transfert. Puis-je demander une procédure amiable auprès de l'hôpital pour m'aider à payer cette dette? Y'a t-il un abus de confiance? Y'a t-il un recours possible contre l'ambulancier?
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Une communication qui a pour but de mettre en évidence les points de vigilance à observer par les conducteurs durant toute la durée de leur contrat de location. Au niveau de la carrosserie et des pneumatiques certes, mais également au niveau du confort intérieur. En effet, un revêtement de sol détérioré, des brûlures de cigarette sur les sièges ou un équipement électronique endommagé peuvent contribuer eux aussi à corser la facture lors de la restitution.