Centre De Parachutisme - Paris Sud - Nevers - Nièvre - Bourgogne, Résidence Dauphins - Studio 194, Appartement Quiberon
6100-1 du code des transports le client n'a pas la maîtrise du moyen de transport constitué par le parachute Le Conseil d'Etat a pourtant refusé la qualification de transport de voyageurs au motif que le saut en parachute en tandem ne poursuit pas comme objectif principal de transporter le client d'un point d'origine à un point de destination mais de lui donner du plaisir en lui procurant des émotions fortes: « Si le parachute est lui-même constitutif d'un aéronef au sens de l'article L. 6100-1 du code des transports, la prestation de saut en parachute en tandem, qui constitue une fin en soi, se rattache à la pratique d'un loisir sportif et ne peut être regardée comme ayant pour objet l'acheminement d'un passager d'un point d'origine à un point de destination au sens de l'article L. Parachutisme, Parapente, Vol, ULM, Planeur Nevers 58. 6400-1 du même code ». On ne saurait donner tort aux juges du Palais Royal. Lorsque l'on achète un saut en parachute en tandem, on ne paye pas pour un simple déplacement mais bien pour les émotions que ce déplacement procure.
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Note Chargement en cours... Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées · Prestation de saut en parachute en tandem · Taxe sur la valeur ajoutée · Contributions et taxes · 279, b quater du cgi) · Calcul de la taxe · Exclusion · Valeur ajoutée · Aéronef · Prestation Résumé Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie (parachutage), pour lui permettre d'effectuer ensuite un saut en parachute biplace, dirigé par un parachutiste professionnel. Si le parachute est lui-même constitutif d'un aéronef au sens de l'article L. Saut parachute nevers. 6100-1 du code des transports, la prestation de saut en parachute en tandem, qui constitue une fin en soi, se rattache à la pratique d'un loisir sportif et ne peut être regardée comme ayant pour objet l'acheminement d'un passager d'un point d'origine à un point de destination au sens de l'article L. 6400-1 du même code.,,, Par suite, une telle activité ne relève pas des prestations de transport de voyageurs ouvrant droit à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10% prévu par le b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI).
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