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En décembre dernier tous ceux qui circulent entre Compton et Coaticook ont remarqué que des centaines d'arbres ont été coupés en bordure de la route, à la sortie sud de Compton. Le paysage a pour ainsi dire été totalement défiguré laissant encore aujourd'hui, 4 mois plus tard des centaines d'arbres abattus le long de la route donc un dommage au paysage irréparable. Les propriétaires de ce terrain sont Mesdames Suzanne Tremblay et Marie-Claude Boucher, cependant la coupe des arbres à elle été effectué, par le mari (et père)d'une des propriétaires M. Claude Boucher. Selon nos informations, M. Boucher aurait demandé la permission au ministère des Transports du Québec pour effectuer ces travaux avec l'intention d'aménager une route (ou un passage) afin de pouvoir mieux y circuler et accéder à sa propriété. Cependant il appert que la Municipalité de Compton a observé que la coupe initialement prévue, a semble-t-il, débordé de la dimension permise en s'étendant d'approximativement de quelques mètres de trop sur la bande de servitude de terrain du MTQ, et que cette coupe d'arbres était illégale.
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Selon M. Boucher, la ville l'empêche donc d'opérer sa ferme et il plaidera sa cause devant les tribunaux. Mais auparavant il reste à valider plusieurs détails comme entre autres, si un geste comme celui-ci contrevient à un règlement du MAPAQ (Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation) qui avant longtemps de son côté devrait d'ici peu rendre visite au propriétaire afin d'examiner les dommages, si dommages il y a vraiment. L'avis d'infraction émis par la MRC de Coaticook demande maintenant aux propriétaires actuels de remplacer tous les arbres abattus illégalement ce que Monsieur Alain Beaulieu, inspecteur municipal, a été autorisé à signer, pour et au nom de la Municipalité. Cette histoire qui n'est pas sans rappeler les arbres abattus illégalement en septembre 2020 près de Compton à l'ancienne école des Arbrisseaux où le propriétaire a dû débourser 500$ par arbre abattu illégalement, en plus d'être forcé de remplacer chacun d'entre eux. De plus à ce sujet l'un des articles du '' Règlement de contrôle intérimaire, relevant du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation est très clair et stipule que: l'abattage d'arbres de plus de 30% des tiges commerciales d'une aire de coupe et totalisant plus de 10% de la superficie boisée est proscrit, le tout, sans certificat d'autorisation.
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1. QU'EST-CE QU'UN ESPACE BOISE CLASSE? Le code de l'urbanisme (article L. 130-1) permet à une commune de délimiter dans son plan local d'urbanisme (anciennement plan d'occupation des sols), pour des motifs environnementaux et paysagers, des Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer. Sont susceptibles d'être répertoriés comme espaces boisés classés les bois, les parcs, les ripisylves, les bandes boisées, les haies, les arbres d'alignement et les arbres isolés. Le classement en espace boisé procure une protection juridique très forte de la formation boisée considérée: toute demande d'autorisation de défrichement y est rejetée de plein droit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration en mairie sauf exceptions. Les espaces boisés classés sont repérés dans le plan local d'urbanisme, consultable en mairie, à l'aide d'un figuré spécifique (quadrillages ponctués de cercles). 2. COMMENT PROCEDER POUR DECLARER UNE COUPE OU UN ABATTAGE D'ARBRES? La déclaration de coupe ou d'abattage d'arbres est à établir via un imprimé ( cerfa n°13404*01) disponible en mairie, à la DAAF ou sur le site internet de la DAAF.
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Si les coupes sont situées en totalité ou pour partie à l'intérieur des sites Natura 2000 suivants: ZSC FR1100819 "Bois de Vaires-sur-Marne", ZSC FR1102006 "Bois des Réserves, des Usages et de Montgé", ZPS FR1112003 "Boucles de la Marne" et ZSC FR110798 "La bassée", la déclaration préalable doit comporter une évaluation des incidences Natura 2000. Le délai d'instruction est d'un mois, celui-ci pouvant être prolongé pour consultation des services concernés au plan technique ou si votre dossier est incomplet. Dans ce cas, vous serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier en mairie. Les travaux ne peuvent commencer qu'après deux mois suivant l'accusé de réception.
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Par contre la ville ne voulait pas que mon entrée soit sur la 147, mais ce n'est pas eux qui décident, ce sont les évaluateurs agrées de la MRC et j'ai le document qui le prouve. Reste à voir comment la municipalité, la MRC et le MAPAQ gèreront cette situation avec le responsable qui en débattra en cour. "Ce sont mes avocats qui s'occupent de cela maintenant " attendant, des centaines d'arbres pourrissent au sol et les travaux défigurent vraiment le paysage.
Pour toute autre situation, adressez votre déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) en remplissant le formulaire cerfa 13408 et disponible sur et en le renvoyant au service urbanisme de la commune où se déroulera l'opération.
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