Quelles Sont Les Règles De La Location-Gérance D'Un Fonds De Commerce ? | Entreprendre.Service-Public.Fr / Maison De Luxe Esquibien À Vendre : Achat Et Vente Maison De Prestige
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Garantir une exploitation paisible du fonds: cela comprend la garantie des vices cachés: titleContent et la garantie d'éviction: titleContent. Le fonds doit aussi répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. Le bailleur doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance: Clause de non-concurrence: elle interdit au bailleur pendant le contrat d'exploiter un fonds concurrent dans un secteur géographique déterminé. Clause de reprise des marchandises à la fin du contrat. Location gerance dans camping 4. Le locataire-gérant doit payer au bailleur un loyer appelé redevance. Le montant de la redevance est fixé librement par le contrat et peut être révisé à la demande d'une partie par lettre recommandée. La redevance peut adopter une forme variable: Somme fixe Pourcentage sur les bénéfices Pourcentage sur le chiffre d'affaires Pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires Son versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre. La redevance est soumise à la TVA: titleContent au taux normal de 20% pour le bailleur, qui peut la répercuter sur le locataire, à condition que ce soit spécifié au contrat.
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