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Wednesday, 24 July 2024

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Les cotisations doivent être versées par l'agent en qualité de titulaire du contrat ou d'ayant-droit à l'un des organismes suivants: une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d'assurance. Vous trouverez la liste exhaustive des situations particulières dans l'article « La protection sociale complémentaire ( PSC) » sur le site du ministère. 1. Obtenez l'attestation sur le site de votre mutuelle Accéder au site de votre mutuelle pour obtenir l'attestation PSC et la télécharger sur vote ordinateur. Mutuelle : Retard remboursement - Forum Assurance : les Recours Amiables. Pour la MGEN, cliquez directement ici sur le lien suivant et identifiez-vous: 2. Accédez à l'espace Colibris de votre académie Attention, plusieurs académies ont informé leurs agents que la demande devait être déposée AVANT LE 3 DÉ CEMBRE pour une mise en paiement sur la paye de janvier 2022.

En tout état de cause, toutes les exclusions doivent figurer de manière claire et lisible dans le contrat ( article L. 111-3 du Code des assurances). En outre, le contrat peut prévoir plusieurs limites aux garanties, telles que: - Un forfait numéraire (la mutuelle ne rembourse qu'un nombre limité de prestations par an); ou - Un forfait monétaire (le contrat comprend un plafond annuel de remboursements) Que faire si ma mutuelle me rembourse en retard ou refuse de me rembourser? Si la prestation en cause ne rentre pas dans les exclusions stipulées au contrat, vous êtes en droit d'obtenir un remboursement. Après avoir dûment vérifié votre contrat d'affiliation, vous pouvez dans un premier temps vous rapprocher amiablement de votre mutuelle. Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le forum - assurances et mutelles santé. Pour cela, vous permet d'envoyer gratuitement par internet une première lettre de Mise en Cause où vous exposerez votre demande de remboursement. Envoyer une Mise en Cause gratuitement Si votre mutuelle ne procède toujours pas au remboursement, vous pouvez saisir le médiateur en assurances dont les coordonnées figurent au contrat.

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