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Sunday, 14 July 2024

Cours: La promesse unilatérale de vente. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 4 Novembre 2018 • Cours • 858 Mots (4 Pages) • 722 Vues Page 1 sur 4 La promesse unilatérale de contrat I. Présentation de la promesse unilatérale de contrat Apparition dans le texte du code civil de cette promesse unilatérale puisqu'il ne faisait jusqu'alors mention, que de la promesse unilatérale d'achat et de vente mais ce, depuis une loi du 13 décembre 2000 et une ordonnance du 7 décembre 2005 mais pour des considérations d'ordre fiscales uniquement. Outre ces lois, il ne connaissait pas la promesse unilatérale de vente ou d'achat. L'art. 1589 dispose que: La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Il est certain ici qu'il s'agit d'une promesse synallagmatique et non unilatérale ici dans l'esprit des rédacteurs du code civil de 1804. L'Art. 1124 dispose: La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés (≠ pacte de préférence où il n'y a que le prix), et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

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Cependant, cette sécurité juridique apportée par les contrats préparatoires est sans doute à relativiser dans certains cas. En effet, si par exemple la promesse de vente est conclue pour une période indéterminée, la ou les parties pourraient se retrouver dans une situation inconfortable. Elles se retrouveraient en quelque sorte enfermées dans une situation juridique. Par conséquent, la qualification des promesses de vente et du pacte de préférence comme contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée semble intéressante afin deI cerner leurs atouts et éventuels inconvénients. PB: L'affirmation « pacte de préférence et promesses de vente sont des contrats à durée déterminée » conduit alors à s'interroger sur la prévision ou non d'un terme extinctif dans de tels contrats. Afin de parvenir à répondre à une telle affirmation, il convient d'analyser le régime juridique et les solutions jurisprudentielles relatives au pacte de préférence d'une part, pour lequel les exigences formelles divergent quelque peu de la pratique (I), puis à la promesse unilatérale de vente et à la promesse synallagmatique de vente d'autre part (II).

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A partir du moment où il est souscrit, "le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien", rappelle la Cour de cassation. Le pacte de préférence fait donc obstacle à toute promesse unilatérale de vente, même si ce dernier contrat ne devient définitif qu'à la date d'échéance du pacte. En octobre 1999, un homme a consenti un pacte de préférence à une femme pour une durée de 10 ans portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété. Or le vendeur a vendu ces deux lots à un autre acquéreur par acte notarié daté de novembre 2009, précédé d'une promesse unilatérale de vente signée en septembre 2009. La bénéficiaire du pacte de préférence a assigné les parties, le notaire et l'agence immobilière en annulation de la vente, substitution dans les droits de l'acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 25 avril 2017, la Cour d'appel de Fort-de-France rejette cette demande estime que "seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération".

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En l'espèce, l'acte signé entre les parties le 2 septembre 2009 étant une promesse unilatérale de vente, "la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte". La Cour de cassation casse et annule cet arrêt dans une décision du 6 décembre 2018 ( n°17-23. 321), sur le fondement de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Elle rappelle que " le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien". Le pacte de préférence fait donc obstacle à toute promesse unilatérale de vente, même si ce dernier contrat ne devient définitif qu'à la date d'échéance du pacte. La définition du pacte de préférence a été consacrée à l'article 1123 du Code civil par l'ordonnance du 10 février 2016. Il s'agit du "contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. "

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Le promettant retrouve donc sa liberté automatiquement Il est préférable pour un vendeur déterminé à vendre, d'avoir un acquéreur qui prend un engagement réciproque et symétrique d'acquérir, même sous conditions, qu'un bénéficiaire que ne s'engage pas à acquérir. ]

Le pacte de préférence serait moins contraignant pour le promettant encore que nous pouvons considérer qu'il n'est qu'une promesse unilatérale conditionnelle. ]

Titre de Niveau 6 reconnu par l'État – Inscrit au RNCP n° 34976 – Code NSF n°310M Délivré par ECEMA. Formation dispensée par E2SE Business School. Les responsables d'unité opérationnelle assument aujourd'hui des missions d'adjoint de direction dans les PME, de responsable d'une unité, d'un service. Ils deviennent ainsi des généralistes, combinant des compétences dans les domaines du déploiement de la stratégie d'entreprise, le pilotage et l'accompagnement de son organisation, de ses ressources aussi bien financières, commerciales, qu'humaines mais aussi des risques et de la qualité des processus. La gestion d'une unité opérationnelle est ainsi une partie essentielle au bon développement d'une entreprise. Elle nécessite donc une formation et des compétences adaptées aux enjeux du contexte économique actuel. Cette catégorie de personnel est la première à recruter de nouveaux diplômés. Mais prendre la responsabilité de « chef d'orchestre » d'une organisation, nécessite des compétences spécifiques pour aborder l'entreprise à 360° et donc une formation pluridisciplinaire.

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