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Thursday, 1 August 2024

Bonjour, Je possède un local commercial, et je souhaite le loué. La personne et une artiste elle ne fait pas de vente directe dans le locale, il s'agit la plutôt de la création et aussi un atelier. quel bail je doit lui faire? Concernant le prix, je lui fait un prix pour 1 année et je veut l'augmenter au bout d'un an!! en accord avec la locataire Comment je doit faire?? Ou je peut trouver ce bail?? Merci de votre aide Cordialement,

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Pour louer un local, vous devez établir un contrat de bail professionnel, appliqué aux professions libérales, selon les règles dictées par le Code Civil. Ce bail est valable pour une durée minimum de 6 ans. Toutefois, si vous arrêtez votre activité, il vous suffit simplement de rompre le bail, au moins 6 mois avant la fin de celui-ci. Ce bail doit contenir entre autres: Votre nom ou le nom de la société L'identité du propriétaire La durée du bail et les conditions de renouvellement Le dépôt de garantie (1 mois de loyer) La mention de l'usage professionnel du local L'adresse Le montant du loyer et des charges Les travaux à charge du bailleur et du locataire L'état des lieux d'entrée Attention si votre local n'est pas exploitable pour un usage professionnel, il vous faudra faire la demande de transformation au propriétaire. A noter que ceci est interdit dans les communes de plus de 10 000 habitants et à Paris dans un rayon de 50 km. Vous avez maintenant toutes les clés en main pour bien choisir entre location et achat du local!

Un bail professionnel est conclu lorsqu'une personne exerçant une activité libérale souhaite louer un bien pour les besoins de son activité professionnelle. Les baux professionnels sont soumis aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi du 23 décembre 1986. Il est ainsi prévu que le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans et doit être établi par écrit. Au terme fixé par le contrat, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. Mais chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois. Le locataire, quant à lui, peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.

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