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Saturday, 31 August 2024

Les juges sont amenés à faire face à de nombreuses situations dans lesquelles ils ont parfois besoin d'un œil « expert » pour les orienter dans leurs prises de décisions. Que ce soit en droit pénal ou en droit de la famille, l'expertise psychiatrique est devenue aujourd'hui un outil indispensable au service de la Justice. L'expertise psychiatrique consiste à procéder à un examen médico-psychologique sur un individu. Cet examen est réalisé par un médecin psychiatre désigné par un magistrat. Luneau avocat - Avocat militaire pénaliste. C'est la notion de responsabilité qui est recherchée dans ces deux matières bien qu'elles aient alors des significations différentes. En droit pénal, la responsabilité s'entend en effet comme l'obligation de répondre de ses actes tandis qu'en droit de la famille, la responsabilité s'entend davantage comme la capacité à prendre en charge ses enfants notamment par la prise de décisions dans leur intérêt. – L'expertise psychiatrique en matière pénale En matière pénale, l'expertise psychiatrique va être utilisée pour déterminer le degré de responsabilité de l'individu mais aussi pour déterminer son degré de dangerosité.

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Il sera alors intéressant pour les avocats de ressaisir le Juge des Libertés et de la Détention au cours de la mesure sur ce fondement afin de solliciter une mainlevée de la mesure de contrainte. Enfin, il ne peut qu'être constaté que de nombreux combats sont à mener par les praticiens du droit et notamment par les avocats dans l'amélioration des garanties des droits des personnes hospitalisées sous contrainte. A titre d'exemple, les garanties existantes en matière de droit à l'infirmation sont bien insuffisantes.

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EXTRAITS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION « AVOCATS, DROITS et PSYCHIATRIE » Article 1: Dénomination Il est créé entre les adhérent-e-s aux présents status une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination: AVOCATS, DROITS ET PSYCHIATRIE Article 2: Objet Cette association a pour objet de regrouper les avocat-e-s des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le but de promouvoir l'exercice effectif et efficace de leurs droits.

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Avocat à La Rochelle, Dominique Jourdain a été désigné pour assurer le service des «gardes à vue psychiatriques». Il s'oppose vivement à la poursuite d'une « expérience » qu'il juge « calamiteuse » et partage avec nous son argument. J'ai déjà dénoncé la fausse bonne idée que représente le simulacre de débat contradictoire que met en scène la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge applicable depuis le 1er août dernier. Cette loi systématise en effet l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour valider les hospitalisations d'office, les hospitalisations sans le consentement du patient. Le système mis en place (que de précédents textes avaient déjà imaginé mais sans les ritualiser avec un caractère automatique) a suscité l'opposition de l'immense majorité des soignants. Barreau de Paris Solidarité - Accès au droit et santé mentale. Seuls se sont félicités quelques notables du Barreau, saluant « la grandeur d'un métier qui permet de porter la parole dont serait privé celui que la maladie a rendu vulnérable »… Sauf que, dans la pratique, faire intervenir le JLD pour valider une « détention » en restaurant « la parole à la défense » n'est ni plus ni moins que faire du psychiatre un agent de l'administration pénitentiaire et du patient celui qui a transgressé la règle, la loi, l'ordre, c'est à dire un présumé délinquant.

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L'article L3213-3 du Code de la Santé Publique dispose que: « Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade. » L'admission en soins psychiatriques sous contrainte à la demande d'un représentant de l'Etat ne peut donc être décidée que si deux conditions sont réunies: la présence de troubles nécessitant des soins et que ces mêmes troubles compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes. Avocat droit psychiatrique du. Une fois la décision prise par le Préfet d'hospitaliser d'office un individu, une première période d'hospitalisation complète de 72 heures va débuter: période d'observation et de soins initiale.

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Etablissements de soins partenaires: Le Centre hospitalier de Sainte-Anne; Le Groupe public de santé Perray-Vaucluse; L'Etablissement public de santé Maison Blanche; L'association en santé mentale du 13e arrondissement; L'unité de psychotraumatologie-addictologie de l'hôpital Tenon AP-HP. Méthodologie d'intervention Une commission technique mensuelle a lieu dans chaque établissement, en présence d'un référent social, médical et du pôle juridique ADSM. Lors de cette réunion sont évoquées les difficultés juridiques et administratives des patients. Avocat droit psychiatrique a la. Le Fonds de dotation est saisi lorsque la situation juridique du patient nécessite l'intervention d'un avocat. L'avocat qui s'est porté volontaire pour prendre en charge le dossier d'un patient assure obligatoirement son premier entretien in situ, en présence du travailleur social référent. Il peut également réaliser cet entretien en présence de la/du responsable de permanence en cas de nécessité liée à un suivi déjà en cours, et sous réserve de l'accord de l'usager.

De ce fait, elle est irresponsable pénalement. Dans cette situation, elle ne sera pas poursuivie pénalement même si elle est l'auteur d'une infraction pénale. À la place des sanctions pénales, la personne va alors recevoir des soins comme l'internement dans un hôpital psychiatrique. L'expert psychiatre peut constater que la personne expertisée est bien responsable de ses agissements lors de l'infraction pénale. Elle sera donc jugée et recevra une sanction en conséquence. Il est à noter que l'expert psychiatre va aussi évaluer le degré de dangerosité de la personne expertisée ainsi que sa capacité de réadaptation pour identifier les risques d'éventuelles récidives. Les frais d'une expertise psychiatrique Comme l'expertise psychiatrique exige le recours à un expert psychiatre, elle engage des frais. Ces frais de prestations sont tarifés et réglementés. Ainsi, en général, les frais d'une expertise psychiatrique par un praticien COSP s'élèvent à 312 €. Il est toutefois important de souligner que ces frais sont à la charge du demandeur.

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