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Saturday, 10 August 2024

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00-3 Dimensions (L x l x H): 145 x 102 x 96 cm Poids du quad: 120 kg Couleur: vert foncé camouflage (existe en rouge) Délai de livraison 15 jours ouvrés

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Code de la copropriété 2022, annoté et commenté - 31e éd. - Janvier 2022 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2021, annoté et commenté - 30e éd. - Janvier 2021 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2020, Annoté et commenté - 29e éd. - Février 2020 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2019, Annoté & commenté - 28e éd. - Février 2019 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2018, commenté - 27e éd. - Janvier 2018 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2017, commenté - 26e éd. - Janvier 2017 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2016, commenté - 25e éd. - Janvier 2016 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2015, commenté - 24e éd. - Mars 2015 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2014, commenté - 23e éd. - Mai 2014 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2013, commenté - 22e éd. - Janvier 2013 (Codes Dalloz Professionnels) Code de la copropriété 2012, commenté - 21e éd.

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Fiche de l'ouvrage Code de la copropriété 2016, commenté Auteurs: Yves Rouquet / Moussa Thioye N° d'édition: 25 Nouvelle édition disponible Marque: DALLOZ Collection: Codes Dalloz Professionnels Parution: Janvier 2016 ISBN: 978 2 247 16218 5 Prix ouvrage papier: 78€ TTC Sommaire I. Copropriété - Loi du 10 juillet 1965 - Décret du 17 mars 1967 II. Professionnels de l'immobilier - Loi "Hoguet" du 2 janvier 1970 - Décret du 20 juillet 1972 Appendice Présentation Les + de l'édition 2016: • Large commentaire explicatif (de la partie « Copropriété » et de la partie « Professionnels de l'immobilier ») • Appendice thématique important • À jour des lois Macron du 6 août 2015 et transition énergétique du 17 août 2015 • le Code de la copropriété 2016 Dalloz est enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (Android et iOS). A jour de l'abondante jurisprudence rendue en la matière depuis la dernière parution, l'édition 2016 du Code de la copropriété prend notamment en compte: - un décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières; - la « loi Macron » du 6 août 2015; - la « loi transition énergétique » du 17 août 2015; - un décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté; - un décret du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie des professionnels de l'immobilier.

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Résumé L'édition 2022 du Code de la copropriété Dalloz est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses.

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Les formations droit de copropriété que propose Dalloz abordent de nombreux thèmes différents. Tout d'abord, l'agent qui suit une formation syndic de copropriété pourra opter pour une formation « Actualité du droit de la copropriété ». Il pourra ainsi mettre ses connaissances à jour en abordant, notamment, les évolutions amenées par la loi ELAN et la réforme du statut de la copropriété des immeubles bâtis par l'Ordonnance du 30 octobre 2019. Cette formation copropriété lui permettra d'exercer son métier en étant assuré de prendre en compte les dernières réglementations en vigueur. Une formation en droit de copropriété peut également représenter l'occasion d'opter pour la thématique « Travaux en copropriété: enjeux et risques ». Cette formation syndic proposée par Dalloz sera l'opportunité d'aborder tout le processus, de la décision de travaux jusqu'au financement, mais aussi les travaux réalisés par les copropriétaires affectant les parties communes, la création de locaux privatifs, etc.

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À défaut de convention contraire créant une organisation différente, ce dernier aurait en effet nécessairement été soumis au régime de la copropriété (Civ. 3 e, 4 nov. 1993, n° 91-21. 257, D. 1994. 129, obs. C. Atias; RDI 1994. 92, obs. Giverdon). La demande reconventionnelle étant accueillie par la cour d'appel, le demandeur initial forme un pourvoi en cassation: la cour d'appel aurait violé l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1965 en appliquant le statut de la copropriété en raison de la seule présence d'une rampe d'accès permettant l'accès aux sous-sols respectifs des deux sociétés sans avoir constaté l'existence de terrains et de services communs partagés par les deux ensembles immobiliers. Une telle analyse est retenue par la Cour de cassation, laquelle casse l'arrêt des juges du fond au visa de l'article précité. Il résulte en effet expressément de cet article 1 er que la qualification d'ensemble immobilier suppose l'existence de terrains, d'aménagements et de services communs, ce qui ne saurait résulter uniquement de la présence d'une rampe d'accès aux sous-sols de deux bâtiments privatifs.

Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. Cet arrêt, publié, est l'occasion de s'interroger sur la portée du caractère accessoire du droit réel de jouissance privatif (B. Kan-Balivet, La nature juridique du droit de jouissance exclusif sur les parties communes, Defrénois 2008. 1765; N. Reboul-Maupin, Le droit spécial des biens à l'épreuve du droit réel de jouissance spéciale: droit réel de jouissance spéciale et copropriété, D. 2020. 1689; G. Chantepie, Les droits de jouissance privative sur des parties communes en copropriété immobilière, AJDI 2021. 347) L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ELAN précise que « le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot ». Le caractère accessoire conféré au droit de jouissance spécial n'est pas nouveau.