Logement Nombre De Pièces — Notice Montre Eclock Etown
Question détaillée Y a-t-il une réglementation qui définisse le nombre de pièces maximum que doit faire le logement HLM suivant le nombre d'occupants. Je souhaite faire une demande de logement social pour un appartement T4. Je vie seule (veuve), aussi pourriez vous me dire si je peux prétendre à ce type d'appartement T4, à savoir salle, salon et deux chambres. Je suis mamam de 2 filles et mamie de 4 petits enfants que j'accueille de temps en temps... Vous remerciant par avance pour votre réponse; Cordialement Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 22/08/2016 par lachapelle93 Bonjour Madame, Il existe en effet une règle qui stipule que le nombre de pièces habitables ne doit pas être supérieur de plus de 2 au nombre de personnes composant le foyer. La sous-occupation comme la sur occupation sont interdites en hlm. Cependant, si votre demande est faite dans une zone où il n'y a pas de déficit d'offre par rapport à la demande, peut-être vos arguments tenant à votre vie familiale et à votre santé du coup pourront-ils être pris en considération.
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Définitions Dernière mise à jour le: 13/05/2020 Définition Le nombre de pièces d'habitation est le nombre de pièces à usage d'habitation (y compris la cuisine si sa surface est supérieure à 12 m²), ainsi que les pièces annexes non cédées à des tiers (chambres de service... ). Ne sont pas comptées les pièces à usage exclusivement professionnel ainsi que les entrées, couloirs, salles de bain, …
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Surface T1: 32m² Surface T2: 45m² Surface T3: 65m² Surface T4: 80m² Surface T5: 95m² La dimension d'un studio (tout dans la même pièce) a une surface moyenne de minimum 9m² (taille d'une chambre standard) La surface des pièces Les surfaces montrées ci-dessous concernent les surfaces minimum conseillées, comprenant la formule longueur x largeur (hors cloisons): La pièce principale: avec une surface de 7m², il n'y pas de réglementation en vigueur pour celle-ci. La surface minimum du logement fait foi. La chambre: 9m² ou (2, 7 x 3, 40): selon le décret n°2002-120* c'est la dimension minimum pour une chambre. En France, c'est donc la dimension d'une chambre standard. La cuisine: 8m² ou (3, 30 x 2, 30) Le WC: 1m² ou (1, 25 x 0, 80) La salle de bain: 3m² ou (1, 60 x 1, 90) * Le décret n°2002-120 datant de Janvier 2020, est la norme surface de chambre en France. La surface des annexes Les surfaces ci-dessous sont les surfaces minimum conseillées, comprenant la formule longueur x largeur (hors cloisons): Le garage: 14m² ou (5, 00 x 2, 80) La place de parking: 12, 5m² ou (5, 00 x 2, 50) La cave: 4m² ou (2, 00 x 2, 00) Les hauteurs des pièces Aucune hauteur n'est imposée par la réglementation sous plafond.
L'avantage en nature logement concerne le salarié logé par son employeur. Son évaluation peut se faire sur une base forfaitaire ou d'après la valeur locative du logement utilisé, avec évaluation à la valeur réelle des avantages accessoires. La valeur locative à prendre en compte est en principe la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Des règles particulières s'appliquent aux couples qui travaillent dans la même entreprise. Enfin, un nouveau barème s'applique à compter du 1er janvier 2022 pour les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu. L' avantage en nature logement doit toujours être évalué pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Il apparaît notamment sur le bulletin de paie ou la fiche de paie du salarié lorsque le bail locatif est au nom de l'employeur, qui peut être propriétaire ou locataire du logement pris en charge. En cas de paiement d'une redevance ou d'un loyer par le salarié, ces sommes sont déduites de l'avantage en nature logement.
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