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Sunday, 2 June 2024

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Avant 2022, cette option devait être faite avant le 1 er février pour l'année N-1 en lettre recommandée AR. Or, pour effectuer un choix avisé, il fallait effectuer des simulations sur la base des éléments réels. Le délai du 1 er février était une contrainte forte. Il était souvent trop tard lorsque la décision était prise! La levée d'option pour le régime réel simplifié: qui est concerné? Toute personne souhaitant déclarer ses revenus de location meublée au régime réel simplifié. Si vous vous enregistrez directement au réel en vous immatriculant sur le site d'Infogreffe avec le formulaire P0i, il n'est pas nécessaire de lever l'option. Nouveau délai pour le régime réel en BIC en 2022. Chez Perspectives Conseils, nous sécurisons par l'envoi de la lettre d'option en lettre AR. Que change la loi de finances 2022 pour la location meublée? Le principe est qu'il faut adresser l'option avant le 1 er février 2022 pour les exercices clos au 31/12/2021. Le délai sera prorogé aux mois de mai/juin N+1 (date de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu) pour les années suivantes, à savoir mai/juin 2022 pour l'année 2022 et les suivantes.

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Concrètement, l'option devra être faite au plus tard le 1 février 2022 afin de bénéficier du régime réel pour l'année 2022. Nous en profitons pour vous préciser que si vous avez acheté un bien en indivision (entre amis, couple pacsé, couple marié sous le régime de séparations de biens), les revenus doivent être déclarés au régime réel car vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro. Location meuble option régime réel du. C'est le moment de faire le point, n'hésitez pas à nous contacter pour en discuter! Source: BIC – Régimes d'imposition et obligations déclaratives – Option pour un régime réel d'imposition BIC – Régimes d'imposition et obligations déclaratives – Détermination des chiffres d'affaires annuels

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(60) 70 L'option tant pour le régime simplifié d'imposition que pour le régime réel normal n'est soumise à aucune forme particulière. Elle doit néanmoins faire l'objet d'une déclaration sur papier libre, datée et signée par l'exploitant. Elle doit être adressée au service gestionnaire du dossier professionnel. A. Validité 80 L'option des entreprises relevant du régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition est valable un an, tant qu'elles restent de manière continue dans le champ d'application du régime micro-BIC ( CGI, art. Location meuble option régime réel video. 50-0, 4). En revanche, le passage de plein droit à un régime réel d'imposition rend l'option caduque. Par conséquent, en cas de retour ultérieur au régime micro-BIC, l'exploitant devra exercer une nouvelle option s'il souhaite demeurer imposé selon un régime réel. Exemple: Un contribuable soumis de plein droit au régime micro-BIC a opté pour le régime simplifié d'imposition. En N, du fait d'une hausse de son chiffre d'affaires, il relève de plein droit du régime simplifié d'imposition: son option est alors caduque.

Le régime réel d'imposition s'applique au-delà de 15 000 € de revenus Le régime réel s'applique obligatoirement si les loyers bruts perçus par votre foyer fiscal en 2021 excèdent 15 000 €.