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Friday, 28 June 2024

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La non-conformité du fichier d'écritures comptables expose à différentes sanctions, qui peuvent se cumuler: Le paiement d'une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable ( article 1729 D, I du CGI, Code Général des Impôts); L'évaluation d'office par l'administration fiscale des bases d'imposition ( article L 74 du LPF). De même, l'administration peut procéder à un examen de comptabilité qui est effectué à distance à partir du FEC ( article L 47 AA du LPF). Test fichier fec internet. Le défaut de transmission du FEC dans le délai de 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen entraîne l'application d'une amende de 5 000 € ( article 1729 D, II du CGI). Pour en savoir plus sur les obligations de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables, voir: Le BOFiP (BOI-CF-IOR-60-40-10) Le Mémento Fiscal n os 78140 et 78190 Afin de réduire ces risques, nous vous proposons de tester GRATUITEMENT notre outil d'audit de FEC en toute sécurité et confidentialité (suppression des éléments transmis et analysés sous 72 heures).

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En clair, votre rapport de conformité ne peut engager l'administration. Cependant, n'hésitez pas à l'utiliser pour prouver au moins votre bonne foi. Pour conclure, ce n'est pas l'arme absolu pour se prémunir d'un risque de défaut vis à vis du FEC, mais vous pourrez au moins éliminer les plus grosses anomalies.

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Les analyses contrôlent que les colonnes ont le bon nom, sont au bon format et sont renseignées avec le bon type de valeurs. Par exemple pour la date, l'administration demande le format AAAAMMJJ. Si le FEC comporte des dates présentées dans l'autre sens (par exemple JJMMAAAA), l'outil détecte alors l'anomalie. Il permet de s'assurer, du point de vue du format et de la construction des champs, que le FEC ne va pas être rejeté d'office. Test fichier fec de la. Quelques faiblesses Test Compta Demat ne fonctionne que sous Windows et ne peut être lancé que si le format du FEC est correct: impossible d'analyser par exemple un fichier Excel. En outre, bien qu'il soit possible de tester des fichiers très volumineux, la présence de nombreuses anomalies peut rapidement faire exploser le pdf de restitution des résultats. Le rapport obtenu comporte une synthèse et, s'il y a des anomalies, le numéro des lignes sur lesquelles elles figurent. Ne sont indiqués ni le numéro d'écriture, ni le numéro de pièce qui permettraient de retrouver plus facilement l'erreur.

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La génération du fichier des écritures comptables est obligatoire pour bon nombre d'entreprises depuis Janvier 2014. L'ensemble des entreprises qui utilisent un outil informatisé pour enregistrer leur comptabilité sont soumis à cette obligation. Conformité du FEC : on a testé Test Compta Demat. Vu initialement comme une contrainte, le FEC est devenu pour les DAF, Comptables, CAC, ou décideurs une véritable opportunité pour disposer de nouveaux indicateurs sur l'activité de leurs sociétés. Que vous choisissiez de générer un fichier FEC annuellement lors de votre clôture comptable, ou en procédant à des clôtures partielles mensuelles, une multitude d'indicateurs peuvent désormais être générés.

La réalisation d'un diagnostic du FEC permettra de sécuriser ces points par la mise en œuvre de contrôles, notamment: La vérification que les numéros et libellé de comptes sont obligatoirement ceux définis par le PCG (Plan Comptable Général). La vérification que les comptes auxiliaires clients et fournisseurs respectent un certain formalisme et reprennent la désignation littérale du tiers (client, fournisseur). La détection des doublons sur les numéros de pièces, montants et libellés d'opérations. En outre, en matière de TVA, les contrôles suivants menés à partir du FEC permettront de détecter les risques d'erreurs ou de fraude: Vérification de l'application correcte des taux de TVA (taux normal, réduit). Détection des opérations ayant donné lieu à l'application à tort de la TVAou des opérations ayant donné lieu à une récupération indue de TVA. Fichier des écritures comptables - FEC Expert des Editions Francis Lefebvre. Réconciliation entre les données comptables et les éléments déclarés (CA3). Il est donc indispensable de s'appuyer sur un outil d'analyse menant des tests approfondis sur ces aspects afin d'éviter tout risque de rejet de la comptabilité en cas de contrôle fiscal.

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