Maison Pied Dans L Eau Charente Maritime: Approuver La Loi 2020

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Monday, 24 June 2024

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Promouvoir les efforts visant à approuver la loi sur la restauration scolaire. Le Parlement dispose d'un délai de 75 jours pour approuver la loi des finances. The parliament has 75 days in which to approve the finance bill. Le Parlement du Canada devra examiner et approuver la loi de mise en œuvre afin qu'entre en vigueur l'ALE avec la Jordanie. The Canadian Parliament will need to review and approve implementing legislations in order for an FTA with Jordan to enter into force. On pensait que le pays pourrait bientôt être en mesure d' approuver la loi et d'adopter un système d'octroi de licences. Le Sénat brésilien approuve la loi Bitcoin | Coinhouse. It was anticipated that the country would shortly be in a position to approve the bill and adopt a licensing system. Ils viennent d' approuver la loi sur l'expropriation en notre faveur. Cela doit être considéré comme un appel direct invitant le Parlement à approuver la loi. This should be viewed as a direct call for the legislative body to endorse the law. Nouvelles - La Grèce veut d' approuver la loi sur les jeux en ligne News - Greece wants to approve law on online gambling L'initiative 2775 du 20 novembre 2002, qui vise à approuver la loi sur le programme national d'indemnisation.

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français arabe allemand anglais espagnol hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois Synonymes Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche approve the law adopt the Law « Nous espérons que la promesse de présenter et approuver la loi au cours de la prochaine session sera respectée. We hope that the promise to present and approve the law during the next session will be fulfilled. Approuver la loi de la. Troisièmement: Voter, pour approuver la loi qui définit les conditions de recouvrement de la nationalité libanaise (loi sur la citoyenneté) telle qu'élaborée par le comité parlementaire qui travaille sur son texte définitif. Third: Vote in order to approve the law that defines the conditions of restoration of Lebanese nationality (citizenship bill) as determined by the parliamentary committee that is elaborating its final text. La voie pour faire approuver la loi, proposée par l·AVP, est illégale et provocatrice.

Initiative No. 2775, dated 20 November 2002. This initiative provides for the adoption of the National Compensation Programme Act. Les auteurs de la communication conjointe no 14 (JS14) préconisent d' approuver la loi de développement intégral des zones rurales et de mettre en place des mesures à cet effet. JS14 recommended that the integrated rural development law should be enacted and the respective policy implemented. Approuver la loi - Traduction en italien - exemples français | Reverso Context. Proposition de loi visant à approuver la loi sur la diffusion et la promotion de la non discrimination. Bill stipulating the adoption of the law on the dissemination and promotion of non-discrimination. Il convient de promouvoir la justice et d' approuver la loi de justice constitutionnelle qui donne à la Cour suprême de justice le pouvoir d'interpréter la Constitution. We must strengthen justice and approve the Constitutional Justice Act, and thus confirm the authority of the Supreme Court of Justice to interpret the Constitution. Mme MUKWAYA (Ouganda) dit que l'Ouganda a la chance d'avoir un mouvement de femmes très puissant et bien organisé sans lequel il n'aurait pas été possible de faire approuver la loi sur l'enfance.

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 Lu et approuvé, formule précédant la signature, employée au bas d'un acte, d'un compte, pour indiquer qu'on en a pris connaissance et qu'on y a donné son accord.  ACCORD Approuvé employé comme une préposition en tête de phrase. Dans cet emploi, le mot est invariable: approuvé les délibérations du conseil (mais: les délibérations approuvées, on leva la séance). Les propositions de loi - Sénat. remarque Cet emploi est également celui, par exemple, de vu dans vu la situation.  Charles Du Bos (Paris 1882-La Celle-Saint-Cloud 1939) J'ai un besoin enfantin, inépuisable de pouvoir m'approuver. Journal, Corrêa Mots proches Lequel de ces mots ne prend qu'un seul « c »? a…ompte a…ompagner a…outrer

5. La navette entre les deux assemblées La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles, après un délai de quatre semaines après sa transmission (quinze jours si le Gouvernement engage la procédure accélérée). Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte modifié doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette parlementaire, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés. 6. L'adoption Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Approuver la loi 2020. Cette procédure est enclenchée après deux lectures du texte par chaque assemblée sauf si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Dans ce dernier cas, la réunion de la commission intervient après une seule lecture. La CMP est composée de sept députés et de sept sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée.

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1. L'initiative L'initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. En vue de leur adoption, l'ensemble de ces textes suivent la même procédure: celle de la navette parlementaire. 2. Approuver la loi france. Le dépôt Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d'un projet de loi peut s'effectuer indifféremment, sauf dans des cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Par exemple, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale. À l'inverse, les projets de loi intéressant les collectivités territoriales sont déposés en premier lieu sur le bureau du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l'assemblée du parlementaire qui en est auteur.
Usage d'un dictionnaire des synonymes Le dictionnaire des synonymes permet de trouver des termes plus adaptés au contexte que ceux dont on se sert spontanément. Il permet également de trouver des termes plus adéquat pour restituer un trait caractéristique, le but, la fonction, etc. de la chose, de l'être, de l'action en question. Enfin, le dictionnaire des synonymes permet d'éviter une répétition de mots dans le même texte afin d'améliorer le style de sa rédaction.