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Qu'est-ce que la loi Madelin? Contrairement aux salariés du secteur privé, les professionnels indépendants ne peuvent pas bénéficier d'une assurance santé collective, et ainsi profiter d'une cotisation avantageuse, souvent moins chère que pour un contrat individuel. La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, a permis la mise en place de dispositifs spécialement conçus pour les travailleurs non-salariés (TNS), qui vise à réduire les différences de protection sociale avec les salariés. Ainsi, la loi Madelin a instauré le contrat de mutuelle dédié aux TNS, qui complète les remboursements de la Sécurité sociale et permet donc un meilleur accès aux soins. Parmi les différents dispositifs, la loi Madelin prévoit également un contrat de retraite Madelin, un contrat de garantie chômage, ou encore un contrat de prévoyance. Loi madelin mutuelle conjoint. La "mutuelle Madelin", une complémentaire santé dédiée aux indépendants Par définition, les contrats Madelin s'adressent aux travailleurs non-salariés (hors secteur agricole): - membres de professions libérales, - commerçants, industriels et artisans, - gérants non-salariés de société de personnes, - gérants majoritaires non-salariés d'une SARL ou d'une SELARL, - gérants de société en commandite par actions, - conjoints collaborateurs non rémunérés.

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Chaque contrat Madelin est indépendant. Le TNS peut souscrire à un ou plusieurs en fonction de ses besoins. Tout en améliorant leur couverture sociale, le contrat prévoyance Madelin permet aux TNS de déduire les cotisations de leur bénéfice. Ils peuvent économiser en payant une part d'impôts moins importante. Cette déduction fiscale s'effectue dans la limite d'un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu et du type de contrat. Quelles sont les garanties du contrat prévoyance Madelin TNS? Les garanties du contrat prévoyance Madelin TNS sont principalement au nombre de 3: l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. Pour bien choisir son contrat et avant de le souscrire, il est conseillé de faire un point sur ses besoins. Loi madelin mutuelle conjoint survivant. L'arrêt de travail L'arrêt de travail entraîne une incapacité de travail temporaire, que ce soit à la suite d'une maladie, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Il fait perdre toute source de revenus au TNS. La souscription à un contrat prévoyance Madelin lui permet de bénéficier d'un maintien de salaire en percevant des indemnités journalières, les IJ, complémentaires à celles versées par le régime général obligatoire.

Les salariés n'ont pas d'autre choix que de souscrire cette mutuelle (sauf exception). Toutefois, ce panier minimal peut être faible en matière de garanties, il est alors possible de souscrire ce que l'on nomme des renforts. Attention: l'employeur ne cotise pas sur cette partie de la complémentaire santé, seul le panier de soins minimal est pris en charge à 50% minimum. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES MUTUELLES SANTE << Le salarié peut affilier son conjoint à sa mutuelle obligatoire, de manière contrainte ou non. Dans le deuxième cas, il est nécessaire de se poser les bonnes questions pour déterminer la meilleure protection. Les différents cas de figure d'une mutuelle obligatoire et conjoint C'est le moment d'aborder des situations concrètes afin que vous puissiez mieux matérialiser vos possibilités dans un contexte un peu complexe. Loi madelin mutuelle conjointement. Nous allons prendre l'exemple de deux actifs. Deux salariés du privé Il existe ici trois situations distinctes: les deux régimes sont facultatifs pour les membres du foyer: dans ce cas, chaque conjoint va s'affilier obligatoirement à la mutuelle de son entreprise; l'un des deux régimes est obligatoire pour les membres du foyer: si l'un des deux conjoints travaille dans une entreprise qui a choisi une mutuelle obligatoire familiale, non seulement il doit s'y affilier, mais son conjoint y est contraint également.

Crédit: Lionel Georges Une équipe de sept personnes est mobilisée pour expliquer, assurer le dépannage et la maintenance. L'agence départementale d'appui aux territoires (AD@T) apporte assistance, conseils, formation et dépannage informatique aux communes et groupements du Doubs adhérents, mais aussi une aide à la dématérialisation et un soutien juridique. « Nous fournissons tous les logiciels métiers des collectivités pour gérer la comptabilité, les élections, l'état-civil, la facturation, etc. Le processus n'est pas toujours simple, pré­cise Daniel Benazeraf, directeur de l'AD@T. GEODP - le logiciel des mairies. Mais une équipe de sept personnes est là pour expliquer, assurer le dépannage et la maintenance ». Pour Elise Perrot, secrétaire de mairie à La Longeville, l'expérience est plus que concluante: « J'utilise le logiciel Magnus tous les jours, aussi bien pour fac­turer l'eau que pour transmettre les délibé­rations soumises à un contrôle de légalité. En cas de souci ou de blocage, je dépose une demande sur le site de l'AD@T, qui est très réactive.

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Si c'est trop compliqué à gérer, le technicien prend la main à distance sur mon ordinateur. » Pour que chacun se sente épaulé, des formations sont organisées régulièrement sur tout le territoire. Logiciel magnus mairie 2019. Un gain de temps et de papier La dématérialisation est le second fer de lance de l'AD@T, dont les logiciels per­mettent l'envoi des paies et des factures à la trésorerie pour paiement et la comptabili­té. « Tout le monde y gagne en temps et en papier: les budgets, les arrêtés, les actes à envoyer en Préfecture le sont par voie dématérialisée et sont exécutoires immé­diatement » poursuit le directeur. Enfin, un volet assistance offre aux mairies la possi­bilité d'être secondées dans leur quotidien pour toutes leurs questions juridiques.

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