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5 500 € + 5 700 € = 11 200 €. Le montant dépasse la limite de plafonnement global. L'avantage fiscal est donc limité à 10 000 €. Les avantages fiscaux concernés: ¶ Déduction: c'est une somme qui est retirée du revenu imposable Réduction d'impôt: c'est une somme qui diminue le montant de l'impôt à régler; Elle s'applique seulement si un impôt est à payer. Crédit d'impôt: c'est une somme soustraite du montant de l'impôt. Il est remboursé en tout ou partie si le montant dépasse celui de l'impôt dû. Application du plafonnement global ¶ Il s'applique pour les avantages fiscaux qui viennent en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. Le calcul ¶ Il s'effectue en deux temps. Porte ouvrant droit d. Le montant de l'impôt est déterminé d'abord en tenant compte de tous les avantages fiscaux, avec l'ensemble des éléments déclarés (toutes les charges ouvrant droit à crédit et à réduction d'impôt), c'est l'impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux. L'impôt est déterminé en écartant les charges ouvrant droit aux crédits et aux réductions d'impôt concernés par le plafonnement, l'impôt est calculé sans tenir compte des avantages fiscaux.
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Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Mis en place en 2009, le plafonnement global voit depuis 2013, son seuil fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal. Porte ouvrant droit de. Un plafond spécifique de 18 000 € s'applique dans certains cas. Si la somme des avantages fiscaux de l'année dépasse ce montant, l'excédent est perdu. Il ne peut pas être imputé sur les impôts de l'année, ni faire l'objet d'un report sur les années suivantes. Concrètement ¶ Pour rappel, un foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus. Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, qu'il soit composé d'une ou plusieurs personnes. Le total des avantages fiscaux ne peut pas octroyer une diminution de l'impôt dû supérieure à 10 000 €, à un foyer fiscal. Illustration ¶ Un foyer fiscal bénéficie: D'une réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif Pinel 5 500 € D'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 5 700 €.
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