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112-4 du Code des assurances: « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », si le retard cause un préjudice à votre assureur et qu'il peut le prouver; article L. 113-2 du Code des assurances: « La déchéance pour déclaration tardive (... ) ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Moto Morini prépare de nouveaux modèles. Il est donc assez rare de n'être pas indemnisé. Néanmoins, pour éviter tout risque de déchéance de garantie, du stress qui s'ajoute à celui du vol, déclarez le vol dans les délais. Les délais d'indemnisation Concernant votre indemnisation, deux cas de figure existent. Ainsi, si dans les trente jours suivant la déclaration de vol, votre scooter n'a toujours pas été retrouvé, votre assureur vous fera une offre d'indemnisation correspondant le plus souvent à la valeur estimée du deux-roues au moment de l'infraction. Cette indemnisation se fera contre remise de la carte grise et des clés.

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02/01/2010 Une moto volée et retrouvée avant son remboursement est prise en charge comme un sinistre classique dès lors que l'assuré a souscrit une garantie vol ou un contrat tous accidents. Si elle a été remboursée, elle est propriété de la compagnie d'assurance, mais peut être rachetée par son propriétaire. Déclaration de vol. Pour prétendre à l'indemnisation, le propriétaire d'une moto volée doit avant tout déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police dont dépend le lieu du vol, et ce sous 24 heures. Cette déclaration permet, entre autres, de dégager la responsabilité du propriétaire si le voleur provoque un accident ou s'il s'en sert pour commettre un délit (vol, braquage... Moto retour de vol 3. ). Le propriétaire doit ensuite en avertir sa compagnie d'assurance par lettre recommandée, dans les 48 heures ouvrées. Il devra y joindre une copie du récépissé de déclaration de vol. Ce document est d'autant plus important qu'il peut – en cas de litige devant un tribunal – suffire à démontrer le vol.

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Votre scooter aura beau être attaché, avoir une alarme, il n'en est pas moins convoité. Pratiques et facilement transportables, les scooters sont parmi les véhicules les plus recherchés par les voleurs: sept seraient ainsi soustraits frauduleusement à leurs propriétaires toutes les minutes, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Pour ne pas risquer la double peine de se voir dérober son scooter et ne pas être indemnisé, quelques conseils pour retrouver de la sérénité. En cas de vol, il faut savoir que le temps joue contre vous dès lors que vous avez eu connaissance du méfait. Achat moto en procédure RSV. Il faut donc faire attention aux délais. Sous les 24 heures qui suivent la constatation du vol La première chose à effectuer, après vous être assuré que votre scooter n'a pas été enlevé par la fourrière, est de porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche. Vous devez le faire dans les 24 heures suivant la découverte du sinistre, afin de vous dégager de toute responsabilité si le voleur commet un accident responsable au guidon de votre scooter.

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Le sociétaire reçoit un formulaire de prise en charge à remplir, puis l'assureur se charge de la remise en état avant restitution à son propriétaire.

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En particulier parce que, de l'aveu même de certains malfaiteurs, cette pratique comporte de nombreux risques que l'on ne peut pas forcément maîtriser au moment de l'agression (voir interview p. 43). De fait, le bike jacking n'est employé que lorsque les voleurs recherchent à dérober un modèle bien particulier. Moto retour de vol 2. Ceux qui vont tous les jours au boulot en CB 500 n'ont donc a priori aucun souci à se faire (lire la suite en page 2). LE VOL OPPORTUNISTE Il faut malheureusement reconnaître que les motards sont souvent en partie responsables du vol de leur véhicule. Si de moins en moins d'entre eux garent leur engin sans antivol dans la rue, très peu attachent systématiquement celui-ci à un point fixe. Or, un antivol entravant une roue ou un kit chaîne offre aux voleurs une bien maigre résistance. Toutes les techniques sont en effet bonnes pour s'emparer d'une moto simplement entravée par un antivol: bombe cryogénique, disqueuse ou embarquement de la moto dans une camionnette maquillée en véhicule de dépannage.

Mieux vaut respecter ce délai, car au-delà, une compagnie d'assurance un peu rigide peut refuser de rembourser son assuré. Moto retrouvée avant indemnisation. Quoi qu'il arrive, pour une moto déclarée en vol, les compagnies d'assurance appliquent un délai de carence d'un mois avant toute prise en charge. La moto peut être retrouvée dans ce délai, voire au-delà, sans avoir été indemnisée. La prise en charge est classique, mais comme il y a eu un dépôt de plainte pour vol, ce sont habituellement les forces de l'ordre qui doivent restituer la moto ou autoriser le propriétaire à y accéder. Vente De Moto Retour De Vol - Brick7 Motos. Dès lors que le deux-roues a été récupéré par son propriétaire, ce dernier doit fournir à son assureur le PV de restitution qui entraîne la levée de plainte et permet d'ôter la qualification de véhicule volé. En passant outre cette démarche, on peut s'exposer à un acte de recel du fait que sa moto a été enregistrée comme volée. Si le deux-roues est en mauvais état et s'il est réparable, la compagnie prend en charge les frais de récupération de la moto et le montant des réparations dans la limite de la valeur de la moto, estimée par un expert.

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