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Publié le mercredi 05 janvier 2022 L'État se devait de mettre en conformité la réglementation sur la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) applicable dans la Fonction publique territoriale avec une jurisprudence constante par laquelle le Conseil d'État considérait que l'attribution de la N. B. I devait se faire au regard des fonctions remplies et non selon le grade ou le cadre d'emplois de l'agent. C'est chose faite avec l'intervention de deux décrets qui ont rénové le système d'attribution de la NBI pour la fonction publique territoriale. Le décret 2006-779 pose le cadre général d'attribution de la NBI, alors que le décret 2006-780 détermine le régime de la N. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - CDG 77. I pour les agents exerçant dans des zones à caractère sensible. La présente étude récapitule le dispositif applicable à compter du 1er août 2006, conformément à l'article 5 du décret 2006-779 et à l'article 4 du décret 2006-780. La nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont bénéficient en vertu de la loi du 18 janvier 1991 les fonctionnaires occupant certains emplois, est liée non au corps d'appartenance ou au grade des intéressés, mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois.
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En vertu du décret n°2006-780 du 3 juillet 2016, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans des services ou équipements situés en périphérie des zones urbaines sensibles, devenues aujourd'hui quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI), s'ils assurent leur service en relation directe avec la population de ces zones ou de ces quartiers.
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Sachant que les ASVP font partie intégrante des services de police municipale, il souhaiterait savoir si le critère 31 « police municipale » ne lui apparaît pas plus adapté. Au-delà, il souhaiterait qu'il puisse lui apporter toutes les informations utiles à la bonne application du décret suscité. Texte de la réponse Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiées certaines fonctions de police. Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 | Doctrine. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI. Les fonctions énoncées au point 28 de l'annexe du décret précité, soit les « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques », ne correspondent pas aux missions normalement exercées par les ASVP.
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Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée mensuellement. Article 2 Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration maximale de 50% des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement après avis du comité technique paritaire. Article 3 Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
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Fait à Paris, le 3 juillet 2006. Dominique de Villepin Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux A N N E X E 1. Jurisprudences texte_arret:décret n° 2006-780. FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE SOCIALE, MÉDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 2. FONCTIONS D'ACCUEIL, DE SÉCURITÉ, D'ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4 Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2006 texte numéro 4
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Dimensions: 56 mm × 41 mm × 6 mm Description Application Composition RECHARGE FARD À PAUPIÈRES MARRON NACRÉ MARRON GLACIAL Fondant et lumineux. Ultra-facile à utiliser. D'ailleurs tout le monde l'utilise! RECHARGE DE LA MOODBOX FORT EN PIGMENTS SANS CONSERVATEUR SANS PARFUM VEGAN Toucher extra-doux et à la texture fondante. Sa couleur au fini irisé d'une intensité exceptionnelle s'étale sans effort et pour longtemps. A la fois froid par sa formule métallique pleine de nacres et chaud par sa couleur chaleureusement dorée. Appliquer au doigt pour un maquillage flouté ou avec le pinceau YEUX pour un rendu plus graphique comme pour un contour de l'oeil par exemple. Dans les deux cas, ne pas hésiter à jouer avec la texture douce et fondante de ce fard à paupières et à l'étaler comme vous en avez envie. A le mélanger avec d'autres teintes. Selon votre mood. mica, octyldodecyl steroyl stearate, synthetic fluorphlogopite, polyglyceryl-3 beeswax, tocopheryl acetate, tin oxide, silica, CI77491 (red iron oxide), CI77891 (Titanium Dioxide), CI77499 (black iron oxide), CI77492 (yellow iron oxide) Poids net: 2 gr Ne contient pas de talc, silicone, conservateur, parfum, bismuth.
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PuroBIO Cosmetics est une marque de cosmétiques naturels et biologiques. Les produits de maquillage sont fabriqués en Italie, sans ingrédients nocifs pour la santé et ne sont pas testés sur les animaux. Ce fard à paupière riche en pigments vous permet de créer des fonds, des lignes et des nuances à l'aide de nos pinceaux. Obtenez un vrai look professionel avec ce produit de grande qualité, bio et vegan! Les + produit:. Composition riche en pigments. Certifié CCPB. Ne contient pas de nickel et convient au régime végan Caractéristiques: Ingredients (liste INCI): MICA, SQUALANE, GLYCERIN*, GLYCERIN OLEATE CITRATE, CAPRYLIC/CAPRIC TRIGLYCERIDE, TOCOPHEROL, SIMMONDSIA CHINENSIS (JOJOBA) SEED OIL*, ACQUA (AQUA), SODIUM ANISATE, SODIUM LEVULINATE. MAY CONTAIN +/-: CI 77288 (CHROMIUM OXIDE GREEN), CI 77007 (ULTRAMARINES), CI 77491 (IRON OXIDES), CI 77499 (IRON OXIDES), CI 77492 (IRON OXIDES), CI 77891 (TITANIUM DIOXIDE), CI 77510 (FERRIC FERROCYANIDE). *Ingrédients issus de l'agriculture biologique Couleur: doré clair irisé Poids net: 2.
L'ombre à paupières, c'est l'habit du regard. Elle le sculpte, lui donne de la profondeur, l'intensifie ou au contraire l'adoucit. Elle s'adapte au style que vous désirez adopter, pour une soirée ou pour votre quotidien. Mais elle n'est pas toujours facile à employer. Elle requiert une technique d' application du maquillage et une marche à suivre bien définies. Ooreka vous aide dans le choix des teintes et des textures. Maquillage des paupières: comment procéder? Le maquillage des paupières s'effectue suivant quelques principes de base: Pour illuminer le regard et l'agrandir, on emploie d'abord une base claire dans le coin intérieur de l'œil, près de l'arête du nez. Cette même couleur peut être appliquée sous l'arcade sourcilière. Elle permet d'agrandir le regard. Puis sur la paupière mobile, on appliquera la couleur de base. C'est la couleur principale. Là, les possibilités sont infinies. Cette teinte pourra être accordée à celle de vos yeux, ou encore à celle du vêtement que vous portez.