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L'employeur doit présenter son projet de plan pour l'emploi au CE. A défaut, le projet est présenté à la délégation syndicale ou, s'il n'y en a pas, au CPPT ou, en dernier recours, aux travailleurs de l'entreprise. L'employeur à l'obligation de demander préalablement l'avis du CPPT pour les mesures qu'il propose et qui concernent le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Le rôle joué par vos représentants du personnel SETCa est essentiel. C'est l'occasion pour vos délégués SETCa de faire des propositions afin d'améliorer les conditions de travail et d'emploi des travailleurs de + de 45 ans. Plan travailleurs âgés chart. N'hésitez pas à prendre contact avec vos délégués SETCa pour en parler avec eux. Plan travailleurs âgés – à télécharger
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Certaines entreprises doivent établir un plan en vue de maintenir/d'accroître l'emploi des travailleurs âgés d'au moins 45 ans. Cette obligation est prévue par la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012 relative à la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise. Employeurs concernés Seules les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs le 2 janvier 2021 sont tenues d'élaborer, dans le courant des premiers mois de l'année 2021, un plan pour l'emploi des travailleurs âgés. Plan pour l’emploi des travailleurs âgés - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Pour déterminer l'effectif occupé, il y a lieu de prendre en compte: les travailleurs en équivalent temps plein occupés dans l'entreprise le 2 janvier 2021 en fonction des Dimonas établies ainsi que, le cas échéant, les travailleurs intérimaires en équivalent temps plein occupés dans l'entreprise (utilisatrice) le 2 janvier 2021. Attention! Le nombre de travailleurs ainsi obtenu (en 2021) est fixé pour une durée de 4 ans (jusqu'en 2025) et ce, quelles que soient les éventuelles fluctuations ultérieures de l'effectif occupé.
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Les temps partiels et les travailleurs interimaires entrent également en ligne de compte pour le calcul. Ce qui signifie qu'une fois de plus, une majorité des PME échappe à la réglementation. Ces plans sont proposés pour un an, mais les employeurs peuvent envisager un plan jusqu'à 5 ans, à condition de rendre compte chaque année des mesure mises en oeuvre. Que proposent concrètement ces plans?
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les obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail. L'employeur peut sélectionner un seul de ces domaines d'action ou même en choisir un en dehors de cette liste. Plan travailleurs ages 8. C'est dire si le flou règne en la matière et si les employeurs belges – bien connus pour leur inventivité lorsqu'il s'agit d'échapper aux règles – vont pouvoir faire preuve de créativité. La convention prévoit un certain contrôle: « l'employeur conserve le plan pour l'emploi pendant cinq ans et le tient à la disposition des autorités compétentes. Il leur est communiqué sur simple demande. » Par contre, sauf erreur de ma part, je ne vois aucune sanction prévue, ce qui laisse présager de l'usage que certains employeurs feront de ce document… Le coût de l'expérience et des préjugés Pour avoir mis en place un dispositif de ce type en Belgique il y a quelques années, je peux témoigner de la difficulté de cette tranche d'âge à retrouver un « emploi décent «, voire un emploi tout court… Les réponses du type « vous avez trop d'expérience » poussent comme des champignons.
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Un employeur peut choisir de rédiger un plan pour l'emploi annuel ou pluriannuel. Procédure d'information et de consultation L'employeur doit présenter le projet de plan pour l'emploi des travailleurs plus âgés au conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, au CPPT ou aux travailleurs dans les trois mois qui suivent la clôture de l'année comptable. Plan pour l’emploi des travailleurs âgés — Paycover. Pour la plupart des entreprises, la date limite est donc fixée au 31 mars 2021. Les représentants des travailleurs (CE, DS ou CPPT) peuvent émettre un avis dans les deux mois suivant la réception du plan. Si l'employeur ne suit pas cet avis, il doit expliquer sa décision dans les deux mois. Les entreprises occupant plus de 20 travailleurs mais moins de 50 travailleurs et qui n'ont pas de délégation syndicale, doivent transmettre le plan aux travailleurs à titre purement informatif. À la fin du plan pour l'emploi, l'employeur doit informer les représentants des travailleurs ou les travailleurs quant aux résultats des mesures qui ont été mises en œuvre.
Ce plan fait suite à la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012. Les entreprises peuvent également prendre des mesures en faveur de certaines catégories d'âge de travailleurs (par exemple les travailleurs âgés de 45 à 50 ans). 1. Coordonnées de l'entreprise: - Numéro d'identification (n° BCE) de l'entreprise:..... - Nom de l'entreprise:..... - Adresse:..... - Représentée par (nom, prénom et qualité):..... La notion d'entreprise vise l'unité technique d'exploitation (UTE) au sens des élections sociales. Plan travailleurs âgés des. Une UTE ne coïncide pas nécessairement avec l'entité juridique de l'entreprise (par exemple: SA, SPRL, ASBL,... ) Le numéro d'identification correspond le plus souvent au numéro attribué à l'entreprise par un Guichet d'entreprises agréé (par exemple Formalis) suite à son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Ce numéro, qui est attribué à chaque entreprise, se compose de dix caractères numériques. Le numéro BCE est également disponible sur le site internet du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et énergie en cliquant sur le lien suivant: lien.