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C'est dans le respect de ces fondamentaux que les partenaires sociaux se sont engagés dans un processus de négociation constructif et ont conclu le présent accord collectif. ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment l'article L. 2261-14-2 du Code du Travail. ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la MRP en poste au jour du transfert. ARTICLE 3 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX SALARIES TRANSFERES La MRP applique la convention des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Maison de retraite xxx e. De son côté, la FADS applique plusieurs conventions collectives dont la Convention des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 également. Le rapprochement envisagé n'aura donc aucune incidence quant au rattachement des salariés transférés à cette convention collective puisque son application sera maintenue au sein de la FADS.
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35% et non de 1. 25% cessera de s'appliquer au 30 juin 2019. A compter du 1 er juillet 2019, ce sont les dispositions de la convention collective qui s'appliqueront. Par ailleurs, l'ensemble des accords d'entreprise en vigueur au sein de la FADS seront applicables, à compter du 1 er janvier 2018, aux salariés transférés. ARTICLE 5 – LE SORT DES USAGES EN VIGUEUR AU SEIN DE LA MRP 5. 1. Les indemnités forfaitaires versées aux aides – soignants Une indemnité forfaitaire de 5. 43€ brut par samedi, dimanche ou jour férié travaillé est versée, à titre d'usage, aux aides-soignants de la MRP. Pour les aides-soignants de nuit, cette indemnité est de 2. 41€ par nuit travaillée. Au 1 er janvier 2018, ces indemnités seront intégrées au salaire sous forme de prime de transfert. MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (Siège) - un accord collectif de substitution dans le cadre du transfert de l'EPHAD à la FADS. Le montant de cette prime mensuelle est calculé, salarié par salarié, sur la base du montant moyen de l'ensemble des indemnités forfaitaires perçues par le salarié sur les douze derniers mois. Cette prime est exprimée en euros et sera d'un montant fixe.
Le dossier d'inscription peut être envoyé sur demande ou bien retiré à l'établissement aux heures d'accueil administratif. Lorsque le dossier est complet, le médecin gériatre de la Maison d'Accueil Galignani donne son avis sur l'admission de la personne âgée au vu de l'évaluation personnalisée réalisée par son médecin traitant. Le Comité d'encadrement prononce l'admission.
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L'appât Carrie et Saul ont enquêté sur le diplomate saoudien Mansour Al Sahrani, soupçonné d'être en relation avec Tom Walker. Ils parviennent à l'interroger et menacent de révéler ses secrets s'il refuse de collaborer avec eux. Par ailleurs, le vice-président Walden rend visite à Brody chez lui pour lui proposer une place au Congrès, laissée vacante par un élu pris dans un scandale. Télécharger Rubicon, Saison 1 (VF) [ 13 épisodes ]. Le Marine est flatté mais suspend sa réponse à l'accord de sa femme. Lorsque Brody en parle à Jessica, celle-ci n'est vraiment pas enthousiaste et s'oppose à cette idée. Elle craint que leur famille fasse à nouveau les frais de la fureur médiatique… Dec. 04, 2011