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Actions sur le document Article L621-32 Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 621-31 est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec son accord exprès. Article l 621 31 du code du patrimoine en. Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent former un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant la notification de la réponse du préfet ou l'expiration du délai de quarante jours imparti au préfet pour procéder à ladite notification. L'autorité administrative statue. Si sa décision n'a pas été notifiée aux intéressés dans un délai fixé par voie réglementaire à partir de la réception de leur demande, cette demande est considérée comme rejetée.

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Les auteurs de la demande sont tenus de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit par l'autorité administrative dans le cas prévu au 2e alinéa de l'article L. 621-31 et dans les cas prévus aux 1er, 2e et 3e alinéas du présent article. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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621-30-1 du même code, avec une rédaction quasiment identique.. Il revient à l'architecte des Bâtiments de France (sous le contrôle du juge) d'apprécier s'il y a visibilité ou covisibilité. Pour savoir si l'immeuble devant faire l'objet de travaux est visible depuis un immeuble classé ou inscrit et est donc situé dans le champ de visibilité de ce dernier, la question s'est posée de savoir où l'on pouvait se placer pour apprécier une éventuelle visibilité. Une réponse ministérielle avait considéré, pour l'hypothèse de la covisibilité (le projet de construction et l'immeuble protégé étant visibles en même temps depuis un troisième point), que celle-ci devait être appréciée depuis un endroit normalement accessible, et qu'il pouvait en aller ainsi d'un belvédère si celui-ci était ouvert au public 5) Rép. Article l 621 31 du code du patrimoine code. min. n° 51116: JOAN 29 janvier 2001, p. 690: « La covisibilité d'un édifice protégé au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, c'est-à-dire le point de vue en même temps sur cet édifice et sur un projet de construction soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux, s'apprécie à partir d'un endroit normalement accessible.

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Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. Article L621-31 du Code du patrimoine - MCJ.fr. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite… L'objet de cet amendement est de prévoir que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France soit étayé par une faisabilité économique en cas d'avis de péril ou de mise en danger de la vie d'autrui. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (188)

Au cas présent, il relève que l'une des parties, qui reprochait à la cour administrative d'appel de ne pas avoir rouvert l'instruction pour tenir compte des photographies qu'elle avait produites au soutien de son argumentation quant à l'absence de visibilité, avait été en mesure de produire ces photos avant la clôture. Partant, en refusant de rouvrir l'instruction après l'enregistrement de son mémoire, la cour n'a pas commis d'irrégularité. References 3 articles susceptibles de vous intéresser