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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020 3 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (402) 1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch. […] L'article L 111 - 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une 'œuvre de l'esprit jouit sur cette 'œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Lire la suite… Modèles de vêtements · Blousons · Contrefaçon · Sociétés · Manche · Tissu · Modèle communautaire · Bande · Droits d'auteur · Originalité 3.

Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 111-1 | Dalloz

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L'article L. 111-1 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Le dépôt d'une oeuvre n'est donc pas une condition de sa protection. Seul est exigé le critère de l'originalité pour bénéficier de la protection juridique d'une oeuvre. Le dépôt est néanmoins utile en ce qu'il permet de dater la création de l'oeuvre. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit d'auteur. Sauf dans certaines hypothèses, le droit d'auteur n'est cédé que par un contrat. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance du droit d'auteur, lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

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Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 422-1 | Dalloz

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique. - Liste des articles

Archives des Lames ressort & quincaillerie pour essieux - Multivéhicules de la Capitale Visitez nous, nous aimons la visite! Évitez les frais de transport, profitez du ramassage en magasin gratuit! Accueil / ESSIEUX, SUSPENSIONS, ROULEMENTS & FREINS DE REMORQUE / Lames ressort & quincaillerie pour essieux ATTACHE LAME 1 3/4″ 2, 35 $ Ajouter au panier ATTACHE LAME 2 1/2″ 3, 95 $ ATTACHE LAME 2″ 2, 67 $ ATTACHE LAME 3″ 4, 70 $ BOULON 9/16″ X 3″+NUT *NYLON* 3, 29 $ BOULON 9/16″ X 3″NUT BLOCANTE 2, 80 $ BOULON 9/16″X3. 5″*NUT BLOCANTE 2, 16 $ Voir le produit BOULON 9/16″X3. 5″, *NUT NYLON* 3, 43 $ BOULON 9/16X3 1/2 W/NUT GRAISS 3, 57 $ BOULON 9/16X3 AVEC NUT, GRAISS. 2, 93 $ BUSHING 1 1/4 EXT. Quincaillerie pour remorque sur. 9/16 INT. 2PL 4, 05 $ BUSHING 1″ INDUSTRIEL, UNITE 3, 66 $ BUSHING 1. 75X. 562X. 876 NYLON 1, 10 $ BUSHING 9/16″ BRONZE 4, 14 $ BUSHING CAOUTCHOUC (UNITE) 1, 21 $ BUSHING NYLON 9/16 X 1″3/4 1, 51 $ Ajouter au panier

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