Le Statut Du Conjoint - Chambres De Métiers Et De L'artisanat De Seine-Et-Marne | Durite Filtre À Air Renault Magnum
Allez au contenu, Allez à la navigation 15 e législature Question crite n° 03461 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 765 M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'conomie et des finances sur la situation des personnels des chambres de mtiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les personnels des CMA sont des agents de droit public et disposent d'un statut spcifique en tant que personnels de chambre consulaire. Leur rmunration est calcule partir d'un nombre de points dont la valeur est vote en commission paritaire nationale 52. Le statut du personnel des CMA | Syndicat CGC CMA. Or, la valeur du point est bloque depuis novembre 2010 et les agents de ces tablissements publics sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et des carrires. L'attente des personnels est d'autant plus forte qu'ils se sentent carts des mesures d'augmentation de la valeur du point d'indice ou des mcanismes de rattrapage des salaires comme la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) dont ont pu bnficier les autres catgories d'agents publics.
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L'activité artisanale peut être exercée en entreprise individuelle. Le dirigeant est alors considéré en tant que personne physique, ses bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu et sa couverture sociale dépend du régime des indépendants. Déclaration statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé. Cependant, de plus en plus d'artisans optent pour la forme sociétaire. Statuts juridiques Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2007, le chef d'entreprise artisanal doit définir un statut pour son conjoint: conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette décision dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la situation matrimoniale du couple. Statuts du conjoint
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Statut du conjoint: une formalité obligatoire Le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise doit opter pour l'un des statuts suivants: conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Loi 2005-882 du 2 août 2005 et décret 2006-966. Le statut du conjoint collaborateur concerne le conjoint marié qui participe de manière habituelle et effective à l'activité artisanale et commerciale exercée par un entrepreneur individuel, un gérant associé unique ou un gérant associé majoritaire.
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1/3 pour le conjoint, 2/3 pour le chef d'entreprise. ATTENTION: Une fois l'immatriculation du conjoint collaborateur effectuée, il faut impérativement contacter les organismes de retraites afin de connaître les démarches quant à la répartition ou aux cotisations supplémentaires.
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