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Un pourvoi en cassation du parquet général est déclaré irrecevable en octobre 2019. Mais, faute de modification de la circulaire, le problème subsiste. Ainsi, en novembre 2019, le parquet de Brest interdit le tilde à un deuxième Fañch, né à Morlaix. Face à l'inertie de l'administration, le député breton Paul Molac (Libertés et Territoires) annonce une proposition de loi (PPL) pour la promotion des langues régionales qui permettra d'autoriser " tous les signes diacritiques des langues régionales ". Etat civil: ñ, ?, ?, ì, ò ou ? toujours bannis des actes de naissance - L'Express. Un mois plus tard, en février 2020, c'est le président de l'Assemblée nationale, le Finistérien Richard Ferrand (LREM), qui l'assure: " un décret pour Fañch " est " en cours de finalisation " à la Chancellerie. - " mauvaise volonté " - Puis, plus rien ne se passe. Jusqu'en décembre 2020 et l'examen de la PPL de Paul Molac au Sénat. Le ministre de l'Éducation Jean-Michel Blanquer promet alors " un décret en conseil d'État " précisant " avant la fin du mois de janvier 2021, la liste des signes diacritiques régionaux " autorisés à l'état civil. "
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Accueil En Kiosque Quotidiens régionaux, Presse régionale, Bretagne 25 mai 2022 — n°20220525 Choisissez votre édition: Au sommaire Derniers numéros Une Stade Rennais. Olivier Cloarec est le nouveau président Loyers: faut-il bloquer les prix face à l'inflation? GPA : la cour d’appel de Rennes valide la transcription complète des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger - Le Parisien. Ukraine. Trois mois de combats et un horizon toujours sombre Monde/France En Russie, le livre 1984 hante les esprits Variole: « Le vaccin ne sera pas pour tout le monde » Voir tout … Les anciens numéros du quotidien Ouest-France
Pour les communes de Lyon et Marseille, l'arrondissement municipal du domicile de la mère n'est pas toujours renseigné sur le bulletin de naissance. Ces naissances ne sont comptabilisées dans les bases téléchargeables qu'au niveau de la commune et non de l'arrondissement municipal. Naissances de 2014 à 2020 Historique Naissances de 2014 à 2019 Les statistiques proposées ci-dessous dans l'historique portent sur les événements survenus en France hors Mayotte pour toutes les communes de métropole et des départements d'outre-mer hors Mayotte. Naissance rennes novembre 2010 sont ici. Naissances de 2010 à 2019 Naissances de 2009 à 2018 Naissances de 2008 à 2017 Liste des variables NAISD14 - Naissances domiciliées en 2014 NAISD15 - Naissances domiciliées en 2015 NAISD16 - Naissances domiciliées en 2016 NAISD17 - Naissances domiciliées en 2017 NAISD18 - Naissances domiciliées en 2018 NAISD19 - Naissances domiciliées en 2019 NAISD20 - Naissances domiciliées en 2020
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