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Thursday, 22 August 2024
La concession de fonctions indistinctement comtales ou épiscopales contre la promesse d'un service militaire monté. Aucune des affirmations précédentes ne convient 10 9. Pour ses bénéficiaires le privilège judiciaire du for (privilegium fori): Permet aux clercs d'échapper à la compétence des juridictions de droit commun au profit de la juridiction évêque (privilège du for interne ou de clergie). Permet aux militaires d'échapper à la compétence des juridictions seigneuriales au profit de la juridiction ecclésiastique (privilège nobiliaire). Permet aux dignitaires du Royaume d'échapper à la compétence des juridictions royales d'exception au profit de la juridiction ecclésiastique (privilège de pairie) Permet aux nécessiteux (miserabiles personæ) d'échapper à la compétence des juridictions de droit commun au profit de la juridiction ecclésiastique (privilège du for externe). Qcm histoire du droit des affaires. Aucune des affirmations précédentes ne convient

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Donc le préteur transforme des situations de fait en situations de droit et crée ainsi des droits nouveaux. Toutefois, ces dispositions ne sont valables que pour la durée des fonctions du magistrat qui les a prises; le successeur n'est pas tenu de les respecter, mais le fait généralement. Ainsi s'est constitué peu à peu un ensemble de prescriptions qui se transmettaient de préteur à préteur. Cette source de droit a permis de répondre aux besoins nouveaux de la société romaine profondément transformée à la fin de la République, et notamment à l'arrivée massive d'étrangers, car le droit prétorien n'est pas réservé aux seuls citoyens, contrairement au droit civil. Université toulouse 1 Capitole - Sujets d'examen - Droit. Parce que dès son entrée en fonction, le prêteur proclame un édit, énumération des situation qu'il s'engage à juger. Ce sont en fait des actions bien précise offerte au plaideur, une sorte de programme judiciaire. Mais puisque les prêteurs ne sont élu que pour un an, les édits sont censé changer chaque année. Cependant, de nombreux prêteurs se contentent de copier l'édit de leur prédécesseurs, en les modifiant très peu voir pas du tout.

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Face à cette sclérose progressive de l'édit du prêteur, l'empereur Hadrien…

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