Cour De Cassation, 1Ère Chambre Civile, 9 Octobre 2001, N° 00-14564 - Commentaire D&Apos;Arrêt - Rym Saadi, Exterminateur De Mouche Minecraft
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Ainsi, plusieurs auteurs de doctrines ont défendu l'idée de la rétroactivité d'une interprétation jurisprudentielle. ] Concernant la possible faute commise par le médecin lors des manœuvres obstétricales, la Cour de cassation souligne que la Cour d'appel de Lyon n'a pas dans sa décision répondue au problème posé par M. Franck X: la non- utilisation sans raison connue d'une salle spécialisée pour l'accouchement. La cour d'appel n'ayant donc pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, son arrêt est cassé. Responsabilité délictuelle/La responsabilité médicale — Wikiversité. En outre, la Cour de cassation a également cassé la décision de la Cour d'appel relative à l'absence d'informations fournies par le médecin à sa patiente pour l'avertir des risques, même exceptionnels, d'une telle situation médicale. ]
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Résumé du document À partir de juin 1974, une femme enceinte a été suivie pendant sa grossesse par un médecin. Durant la grossesse celui-ci a détecté que l'enfant se présentait par le siège. Cependant, lors de la naissance en clinique, des complications ont eu lieu. Une dystocie des épaules de l'enfant lors de la naissance a provoqué chez lui une paralysie dont il a gardé les séquelles. Ce dernier porta plainte contre la clinique et le médecin. Extraits [... ] QUESTION DE DROIT Dans le cas d'un revirement de jurisprudence, peut-on faire application de la nouvelle jurisprudence alors même que la situation est postérieur a celle ci? SOLUTION La Cour de Cassation déclare qu'un médecin ne peut être dispensé de son devoir d'informer les patients qu'au seul motif que le risque n'est qu'exceptionnel. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence actualite droit internet. De plus, même si en 1974, la jurisprudence admettait qu'on puisse omettre l'information sur les risques exceptionnelle, le médecin ne peut se prévaloir d'un droit de jurisprudence figée. De ce fait la cour casse et annule l'arrêt.
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La jurisprudence est l'œuvre du juge. Elle est une source contestée du droit, dans le sens où elle émane du pouvoir judicaire et qu'elle n'a pas de force obligatoire, contrairement à la loi et à la coutume, mais une autorité relative de chose jugée (principe posé dans l'article 1351 du Code civil) qui ne vaut que pour le litige et les parties engagées dans ce litige. Cette jurisprudence n'est pas immuable. Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001 : le revirement de jurisprudence. Elle peut, tout comme la loi, évoluer, et ce par le principe de revirement de jurisprudence. Le revirement de jurisprudence constitue en un changement d'interprétation de la loi par le juge; il abandonne une solution qu'il admettait antérieurement, et adopte une solution contraire à celle qui était adoptée jusque-là. Les revirements de jurisprudence sont donc facteurs d'insécurité juridique, car qui croire lorsque la loi bégaie ou se contredit? Pourtant il est nécessaire de suivre les évolutions de la société et le juge est condamné à amender ses jurisprudences en fonction de ces évolutions.
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09 octobre 2001 - Cour de cassation, 1re chambre civile - 00-14. 564 | Dalloz
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En juin 2000, il a été jugé que le défaut d'information doit, pour engager la responsabilité du médecin, avoir eu une incidence sur le consentement du patient; ce dernier doit donc établir _ ce qui n'était pas le cas en l'espèce _ que s'il avait été dûment informé, il aurait fait un choix différent (8). Lorsque le risque s'est réalisé sans que le médecin ait commis d'autre faute que de ne pas signaler les risques, les tribunaux font application de la théorie de la perte de chance pour évaluer le préjudice: pour obtenir des dommages et intérêts, le patient doit prouver que le défaut d'information lui a fait perdre une chance d'échapper à une atteinte à son intégrité physique. Au vu de toutes ces décisions, la conclusion suivante peut être tirée: l'on va sans doute assister à une augmentation du nombre des actions en responsabilité intentées contre les médecins. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence case. Toutefois, les actions fondées sur le seul défaut d'information devraient se raréfier car les patients échoueront souvent à caractériser et à chiffrer la perte de chance, même si cela n'était pas le cas dans la décision du 9 octobre 2001.
La preuve du défaut d'information viendra alors au soutien des actions engagées pour faute médicale ou opératoire.
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