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Sunday, 11 August 2024

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L'avocat en droit des mineurs à Lyon peut accompagner le mineur dans chaque étape de la procédure pénale. Il l'assistera lors de la garde à vue et/ou de la procédure d'instruction. Il l'assistera également lors des audiences devant le juge pour enfants ou le Tribunal pour enfants. Les sanctions peuvent différer selon l'âge de l'enfant au moment des faits. Un mineur de moins de 10 ans n'est passible d'aucune peine pour ses actes. Il est possible de lancer une mesure éducative si l'enfant est doté de discernement. Les mineurs délinquants de 10 à 13 ans sont condamnés par des sanctions éducatives. Les mineurs de 13 à 16 ans peuvent encourir une peine avec atténuation envisageable pour excuse de minorité. Ils peuvent aussi être placés dans des centres éducatifs renforcés. Les mineurs de plus de 16 ans s'exposent à une peine sans atténuation. Maître Noémie BABIN, avocat en droit des mineurs au Barreau de Lyon, prend en charge les affaires concernant le droit pénal des mineurs. Elle assure la défense du mineur délinquant et fait valoir ses droits devant les juridictions compétentes.

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Magistrat du siège, le juge des enfants siège au tribunal de grande instance (TGI). Il a en charge des mineurs de moins de 18 ans, délinquants ou en danger. Par conséquent, sa mission recouvre deux aspects complémentaires: la répression et la protection. Description métier En matière civile, le juge pour enfants est un magistrat qui intervient dans le cadre de l'assistance éducative à mineurs en danger. Dans ce cadre, il statue en tant que juge unique chaque fois que les conditions de l' éducation de l'enfant paraissent compromises ou si sa santé, sa sécurité et/ou sa moralité sont menacées. Le juge pour enfants peut imposer diverses mesures: suivi de la famille par un travailleur social ou un éducateur, placement temporaire en famille d'accueil ou dans un centre éducatif spécialisé… Au civil, le juge peut être saisi par les parents, par le tuteur de l'enfant, par l'enfant lui-même ou par un service à qui il a été confié antérieurement. En matière pénale, le juge pour enfants préside le tribunal pour enfants, assisté par deux assesseurs.

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Recrutement Les assesseurs en tribunal pour enfants sont des citoyens qui assistent le juge des enfants lorsqu'il préside. Ils sont au nombre de deux pour chaque audience. Pour devenir assesseur, adressez votre candidature au magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants le plus proche de chez vous. Celle-ci doit comprendre: □ une lettre de motivation manuscrite récente, datée et signée, expliquant l'intérêt portée pour la fonction □ un CV □ une copie intégrale de votre acte de naissance □ un justificatif de domicile de moins de trois mois "L'assesseur apporte un regard neuf sur une situation à juger. " Regarder l'interview de Guillaume, assesseur en TPE En cliquant sur lecture, vous acceptez les cookies provenant de YouTube

Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires (Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté... ) afin, par exemple, de solliciter un droit de visite. Les différents tribunaux (tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa liquidation. Les tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros. Infos Justice En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux (1551) qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions.