Article 113-13 Du Code Pénal : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Pénal / 5 Rue Du Tonnelier 67960 Entzheim Pa
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020 La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.
Article 113 1 Du Code Pénal Club
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 113-1 Entrée en vigueur 1994-03-01 Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés. Nota: Citée par: Code pénal Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code pénal Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Entrée en vigueur le 5 juin 2016 Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. Entrée en vigueur le 5 juin 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Identité de l'entreprise Présentation de la société PETIT-FABRE PETIT-FABRE, indivision entre personnes physiques, immatriculée sous le SIREN 821831054, est active depuis 5 ans. Localise ENTZHEIM (67960), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la location de logements. 5 rue du tonnelier 67960 entzheim. recense 1 établissement, aucun événement. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.
Conventions collectives Les conventions collectives applicables à AP PROCESS de part son activité de 71. 12B ( Ingénierie, études techniques) sont: 01486: Bureaux d'études techniques SYNTEC (74. 2% des salariés) 00650: Métallurgie cadres (8. 1% des salariés) 00054: Métallurgie Région Parisienne (2. 5% des salariés) Autre: Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1 (15. 2% des salariés) Dirigeants Les mandataires sociaux depuis 2008 Il n'y a pas de mandataire social nommé ou remplacé depuis 2008. Les modifications survenues dans l'administration de la société AP PROCESS L'administration de la société AP PROCESS est resté sans changement depuis 2008. Vogel Diffusion - Entzheim 67960 (Bas-rhin), 1 Rue Du Tonnelier , SIRE. Les autres mandats des administrateurs Il n'y a pas d'autres mandats. Réseau d'affaire Fiche synthétique Cette section vous présente la fiche d'identification légale de la société sur la société AP PROCESS et ses dirigeants. Identification de l'établissement Dénomination de l'unité légale AP PROCESS Caractéristiques juridique Numéro siret du siége 820827368 00011 Catégorie juridique de l'unité légale 5499 Société à responsabilité limitée (sans autre indication) Date de création de l'unité légale 2016-03-18: vendredi 18 mars 2016 Activité principale de l'unité légale 71.