Arrêt Époux Bertin: Radiateur Fleuri Rococo
Credit Photo: Unsplash Lukas Blazek En l'espèce, les époux Bertin ont passé un contrat verbal avec l' administration en novembre 1944 pour fournir de la nourriture aux hébergés soviétiques dans le centre de rétention de Meaux, sous l'autorité du ministre des anciens combattants, contre rémunération. Un supplément de nourriture leur a été demandé par la suite, contre primes. Les époux Bertin ont exécuté un recours contre cette décision de rejet de payer les primes du ministre des anciens combattants prise le 1er juin 1949. Un recours pour annulation de cette décision a été porté devant la section contentieuse du Conseil d'État. Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956 – Fiches / Cours. La question posée au Conseil était de savoir si un contrat peut avoir le caractère administratif quand il ne comporte aucune clause exorbitante de droit commun. Le Conseil d'État a statué le 20 avril 1956 sur le fait que les époux Bertin n'apportaient pas la preuve de l'engagement pris. Ils ne peuvent à ce titre pas en demander l'annulation. Le Conseil a également rajouté que l'objet du contrat d'exécuter un service public suffit à qualifier le contrat d'administratif.
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Article 2 – Les époux X… supporteront les dépens. Article 3 – Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Anciens Combattants.
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Page 1 sur 13 - Environ 121 essais Droit public 1660 mots | 7 pages des conflits déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut revêtir le caractère d'un contrat administratif. Il convient également de considérer l'objet du contrat qui vise un but d'intérêt général.
Il fait l'avance des travaux et se rembourse sur le produit de l'exploitation. Le juge considère que le travail est public parce qu'il constitue l'objet même du service public de reboisement des forêts de France, et qu'en ce qui concerne le travail effectué sur les terrains des particuliers, il s'agit de l'exécution d'une des modalités de la mission de service public. Il résulte de cette jurisprudence que des travaux effectués pour la gestion des biens faisant parties du domaine privé des collectivités publiques, tel que l'ouverture d'une route forestière dans les forêt domaniales ne sont pas des travaux publics car il n'existe pas de mission de service public (TC, 25 Juin 1973). Epoux Bertin et ministre de l’agriculture c/ consorts Grimouard 20 avril 1956 - Camerlex. à noter: dans cet arrêt, le juge donne la priorité de laresponsabilité contractuelle sur la resposabilité quasi-délictuelle et sur celle des dommages de travaux publics. Retour à l'histoire du service public Published by Thomas Bonne - dans Jurisprudence
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