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Sunday, 30 June 2024

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Pour cela, adressez votre demande au service Médical de la CARMF, sous pli revêtu de la mention «Confidentiel», et comportant votre certificat médical. Pour demander des informations adressez votre courriel à: La protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, y compris l'accident de trajet domicile/travail. Cependant, vous pouvez souscrire une assurance volontaire contre ce risque auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Si vous exercez en secteur 2, vous avez le choix entre le régime d'assurance maladie des PAMC mais seulement lors de votre première installation en libéral et la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans le régime de la SSI, le niveau de couverture est le même que celui du régime des PAMC, seules les cotisations diffèrent. SARL : les différents régimes sociaux des gérants (minoritaires et majoritaires) - Cabinet Expert Comptable. Vous pouvez aussi consulter le guide sur les indemnités auxquelles votre famille et vous-même avez droit en cas de maladie professionnelles Si vous êtes hospitalier De manière générale, il faut savoir que la protection sociale (risques maladie, invalidité, décès + régime de retraite) des médecins hospitaliers est la résultante du régime général de la sécurité sociale ET de la protection statutaire hospitalière.

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En cas de maladie Si vous êtes libéral Dès lors que vous exercez en secteur 1, vous bénéficiez du Régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC). Il comprend le remboursement des dépenses de santé (et ceux de vos ayants-droit). Il ne comprend pas: le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie. Le risque maladie est couvert par le régime de prévoyance (et non d'assurance maladie) de la CARMF, appelé alors « incapacité temporaire d'exercer ». La protection sociale - Urssaf.fr. Ce régime prévoit le versement d'indemnités journalières (IJ) à partir du 91è jour d'arrêt de travail, soit trois mois de carence. Pour ouvrir des droits aux IJ, le médecin doit déclarer sa cessation d'activité avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de cessation d'activité sous pli cacheté adressé au médecin contrôleur de la CARMF à la CARMF. A savoir: en fonction de la durée de l'arrêt maladie (au moins trois mois), vous pouvez bénéficier d'exonération de certaines cotisations CARMF au titre de la maladie.

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• À terme, cela devrait favoriser un changement dans la négociation salariale, qui ne porterait plus sur le salaire brut (y compris cotisations salariales mais hors cotisations employeurs, soit environ 130% du salaire net), mais sur un «salaire complet » (salaire net et cotisations contributives, soit environ 150% du salaire net), plus représentatif de la véritable rémunération du salarié. Cet article est reproduit du Trésor-Éco n° 200 – Juin 2017. Économie et Prévision n° 213 2018/ 1 Proposition de système alternatif de financement de la protection sociale Proposition de système alternatif de financement de la protection sociale Source: DG Trésor, cas d'une entreprise de plus de 20 salariés, à Paris.

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Cependant, les montants et délais d'indemnisation varient selon les statuts existants au sein de l'hôpital. Il convient toutefois de noter que, pour tous, l'indemnisation ne couvre que partiellement la perte de revenus induite par l'arrêt de travail involontaire. En effet, la perte de revenus est directement proportionnelle à la précarité du statut et à l'importance des gardes dans la rémunération. Aussi, le choix d'une assurance prévoyance-invalidité-décès complémentaire est important. Régime de protection travail social centre. En savoir plus sur le site du ministère de la Santé Si vous êtes salarié: vous relevez du régime général de la Sécurité sociale qui comprend le remboursement des dépenses de santé, le versement d'indemnités journalières en cas de maladie et la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Si vous êtes agent public: vous relevez du régime spécial des fonctionnaires qui comprend le remboursement des dépenses de santé, le versement d'un revenu de remplacement en cas de maladie ou d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

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Le congé maternité Si vous exercez en libéral Si vous êtes une femme médecin affiliée au régime général d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux, vous pouvez alors bénéficier de différents types de prestations, sous réserve du respect de certaines démarches et conditions: L' allocation forfaitaire de repos maternité: elle est versée en 2 fois sans obligation de cesser votre activité. Son montant est de 3377€ pour 2019. Les indemnités journalières forfaitaires: elle est versée pendant le congé maternité à condition que vous cessiez toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 2 au moins avant votre accouchement. Son montant est de 55€51 par jour au 1er janvier 2019. L' avantage supplémentaire maternité: cet avantage a été mis en place pour pallier les conséquences de l'interruption de l'activité médicale pour cause de maternité ou de congé d'adoption. Quels sont les différents régimes de base de protection sociale ?. Les montants varient selon le conventionnement et l'exercice à temps plein ou à temps partiel (3100€ par mois pour un médecin conventionné secteur 1 ou 2 ayant adhéré à l'OPTAM et ayant une activité à temps plein).

On retrouve le même type de découpage pour la SNCF et la RATP, dont les personnels relèvent chacun d'un régime spécifique: respectivement, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF); la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) et la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRPRATP). Ainsi: les prestations en espèces, de même que celles liées aux accidents du travail, sont gérées directement par la SNCF ou la RATP; les prestations familiales sont également versées par la SNCF et la RATP; les caisses autonomes (CPRPSNCF et la CRPRATP) assurent la gestion des pensions et prestations de retraite et d'invalidité, le remboursement des prestations en nature des assurances maladie, maternité et décès notamment relevant de la CPRPSNCF pour la SNCF et de la CCAS pour la RATP.