Formulaire : Ordre Du Jour De Réunion Du Ce De La Dup Relatif À La Signature D'Un Accord D'Entreprise, Maison A Vendre Cernay Les Reims 51420
Malgré cette mixité, le fonctionnement général de la DUP ne synthétise pas les règles propres au fonctionnement du CE et des DP, de sorte qu'il est impératif de maintenir certaines particularités de fonctionnement propres à chacune des institutions ( article L. 2326-3 du Code du travail). Ce maintien impacte l'organisation de chaque réunion plénière de la DUP, dont la première, avec notamment un effet en amont, au moment de la convocation: il y a obligation de joindre un ordre du jour en vue de la réunion du seul CE de la DUP ( article L. MINISTERE DES ARMEES : Ordre du jour du ministre des Armées. 2325-15 du Code du travail). Compte tenu de la mixité de la DUP, sa première réunion plénière est précédée, pour le CE, de la préparation et de la rédaction d'un ordre du jour par l'employeur et le Secrétaire du CE, transmis au minimum trois jours civils avant la réunion et contenant: un récapitulatif exhaustif et précis des questions à traiter et débattre en séance plénière de CE; les informations et/ou consultations obligatoires du CE à transmettre et/ou à effectuer lors d'une séance.
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