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Monday, 22 July 2024

Traitement du dossier Veuillez prendre un rendez-vous en ligne où envoyer votre dossier par voie postale. La mise hors circulation doit être déclarée dans les 5 jours ouvrables suivant la vente du véhicule.

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Accueil Véhicules Vendre ou retirer un véhicule de la circulation Lorsqu'un véhicule immatriculé au Luxembourg est cédé, vendu ou vendu à l'exportation, vous devez en informer la SNCA dans les cinq jours ouvrables. Cette information se fait sous pli recom­mandé ou par remise en mains propres, contre accusé de réception, aux guichets de la SNCA. Qui est concerné? Voiture pour pièces Luxembourg, Achat & Vente voiture accidentée Luxembourg. Toute personne qui est propriétaire ou qui détient un véhicule immatriculé au Luxembourg. Les garages et entreprises y assimilées (justifiant d'une autorisation de faire le commerce de véhicules routiers) peuvent effectuer la démarche pour le compte de leurs clients. Une tierce personne doit être mandatée par écrit, par le propriétaire ou détenteur du véhicule pour effectuer la démarche.

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Bonjour, J'habite au Luxembourg et je viens d'acquérir en Allemagne un véhicule, qui selon un collègue a été accidenté, j'ai effectué des recherches et j'ai trouvé un rapport qui indique que le véhicule aurait subi en Allemagne un dégât de 10000€, le kilométrage indiqué sur le rapport concorde avec le mien c'est à dire le vendeur professionnel a fait faire réparer le véhicule et ne me l'a jamais indiqué! C'est mentionné nul part. Que faire? Vente voiture accident luxembourg 4. De plus puis-je revendre le véhicule sans mentionner qu'il a été accidenté puisque pour l'instant ce ne sont que des présomptions?? Est-ce que le particulier peut se retourner contre moi lors de la revente? Merci. Bien à vous, Laura

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La mise hors circulation doit être déclarée dans les 5 jours ouvrables suivant la vente du véhicule. Le propriétaire ou détenteur d'un véhicule routier est tenu d' enlever les plaques d'immatriculation de ce véhicule si: le véhicule est mis hors circulation sur la voie publique en vue de son exportation, de sa mise à la ferraille ou de son immatriculation sous un autre numéro; le numéro d'immatriculation du véhicule est transféré en tant que numéro personnalisé sur un autre véhicule. Le propriétaire ou détenteur d'un véhicule dont les plaques d'immatriculation sont enlevées est tenu de les détruire ou de les faire détruire, à moins que ces plaques ne servent immédiatement pour l'immatriculation d'un autre véhicule à son nom.

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