Code Des Marchés Publics Ivoirien Pdf 2017 - Royal Enfield Limoges

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Wednesday, 10 July 2024

Par principe, une garantie d'offre ou de soumission est demandée aux les candidats dans le cadre de la remise de leur offre à l'exception des candidats participant aux marchés négociés, de gré à gré ou des marchés de prestations intellectuelles. Restituée au plus tard 30 jours après l'attribution définitive du marché, le nouveau Code des marchés publics ramène ce délai à 15 jours sauf délai plus court indiqué dans le dossier d'appel d'offres. Toute décision d'ajournement prise par l'autorité contractante pour une durée de plus de 3 mois, ou tous ajournements successifs dont la durée dépasserait les 3 mois, donne droit au titulaire de résilier le marché. Ce délai était auparavant de 6 mois. L'ordonnance prévoit expressément que le titulaire sera en droit de saisir la juridiction compétente afin de demander la résiliation du marché en cas de défaut de paiement à la suite d'une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois. L'ordonnance s'oriente davantage vers une dématérialisation des procédures.

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En cas de différend, un recours préalable pourra être exercé par tout moyen approprié, y compris par moyen de communication électronique dans un délai de 7 jours ouvrables (ce délai était de 10 jours ouvrables auparavant). L'ordonnance permet également au titulaire du marché, une nouvelle forme de recours juridictionnel, à savoir la faculté d'intenter un recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision de l'organe de régulation des marchés publics. Par principe, ce recours n'est pas suspensif sauf à la demande d'un recours en sursis d'exécution devant la juridiction compétente. Les différends nés à l'exécution ou au règlement des marchés publics pourront être soumis soit devant les juridictions compétentes en matière administrative soit devant un tribunal arbitral. L'obligation de soumettre le litige aux règles de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif à l'arbitrage n'est plus contraignante, les parties pouvant se mettre d'accord entre elles sur le choix de toute autre juridiction arbitrale.

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17/04/2015 Modification de l'adresse du Siège social Source: L'associé unique de la SARL AUTO CLEAN 87, au capital de 8 000 €, dont le siège social est à Limoges (87280), 23-25, rue Gilles-de-Roberval, Zone Industrielle Nord, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 451 087 720 et seul gérant a, lors d'une décision en date du 1er avril 2015, décidé de transférer le siège social qui était à Limoges (87280), 23-25, rue Gilles-de-Roberval, à Limoges 87280, 1, rue Pierre-de-Fermat et ce à compter du 1er avril 2015. L'article 4 des statuts est modifié en conséquence. Ancienne adresse: 23-25 rue Gilles de Roberval Zone Industrielle Nord 87280 LIMOGES Nouvelle adresse: 1 Rue Pierre-de-Fermat 87280 LIMOGES Date de prise d'effet: 01/04/2015 28/05/2008 Modification survenue sur l'administration Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: AUTO CLEAN 87 Code Siren: 451087720 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Mandataires sociaux: Gérant(e): BELMONTE Cédric

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NAF Rev. 2 (FR 2008): Contrôle technique automobile (7120A) NACE Rev. 2 (EU 2008): Activités de contrôle et analyses techniques (7120) Conventions Collectives: OPCO Mobilité - Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA) (1090) ISIC 4 (WORLD): Activités d'essais et d'analyses techniques (7120)

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