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Cet adaptateur vous permet en cas de changement de contrôleur ou de trottinette (avec un chargeur équivalent) de garder votre chargeur. Réf: ETW-CHA-003 7, 08 € En stock La quantité minimale pour pouvoir commander ce produit est 1 Livraison offerte dès 100€ en France métropolitaine Retour 15 jours Garantie 2 ans Paiement 4x en ligne Trottinettes électriques E-Twow Découvrir
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De plus, son contenu diffère d'un acte de vente dans l'ancien. Par exemple, il définit: L'échéancier des appels de fonds; Le délai de livraison prévu; Les garanties d'achèvement obligatoires. La loi impose également de passer devant un officier public pour réaliser certaines formalités, telles que: Une donation; Un testament authentique; Un contrat de mariage. Quelles sont les mentions obligatoires d'un acte de vente? Afin d'en informer les tiers, chaque transaction immobilière donne lieu à une publication auprès du service de la publicité foncière de la partie normalisée de l'acte authentique. Conformément au décret n° 55-44 du 4 janvier 1955, cette dernière comporte impérativement: La date de signature et le nom du rédacteur de l'acte; Une qualification juridique de l'acte; L'état civil des cocontractants; La désignation complète du bien; Les références de publication; Les charges et conditions; La propriété, entrée en jouissance; Le prix et les modalités de règlement; Les déclarations nécessaires à la liquidation, à l'assiette ou au contrôle de tous impôts, droits et taxes.