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Vous êtes surpris par le montant élevé de votre facture de gaz au moment de payer? Vous pouvez tout à fait contester les sommes. Plusieurs hypothèses peuvent expliquer une facture de gaz trop élevée: Votre consommation a augmenté sur la période facturée. Les prix du gaz naturel ont augmenté au cours de la période facturée. Votre fournisseur d'énergie a fait une erreur au moment de calculer votre consommation ou d'éditer votre facture, ou votre compteur est dysfonctionnel. Vous recevez une facture qui correspond à une période anormalement longue de consommation. Dans tous les cas, vous disposez de voies de recours contre votre fournisseur de gaz. L'essentiel. ➜ Ce que dit la loi: les articles L224-9 et suivants du Code de la consommation, l'arrêté du 18 avril 2012 et l'article L322-8 du Code de l'énergie prévoient les obligations des fournisseurs de gaz à l'égard des consommateurs. Ces dispositions légales encadrent notamment les modalités d'accès au détail des factures de gaz naturel, les conditions d'augmentation des tarifs ainsi que l'étendue de la responsabilité du fournisseur en cas de dysfonctionnement de votre compteur.
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➜ Délai pour agir: en cas d'impayé de facture de gaz, votre fournisseur peut réduire ou couper votre accès à l'énergie. Le décret du 13 août 2008 lui impose les délais suivants: Le fournisseur vous adresse une lettre de relance dans un délai de 14 jours à compter de l'impayé: vous avez 15 jours pour payer. En cas de non-paiement, le fournisseur doit vous prévenir de la réduction ou de la coupure de gaz minimum 20 jours à l'avance. ➜ Procédure simplifiée: votre fournisseur refuse de procéder aux vérifications ou n'est pas d'accord avec votre contestation? Pour une première tentative de résolution du litige à l'amiable, permet d'envoyer une lettre de mise en cause 1 gratuite à votre fournisseur. Pour ne pas risquer la réduction ou la coupure de votre accès au gaz naturel, veillez à agir dans un délai de 49 jours maximum à compter de la réception de la facture de gaz anormalement élevée. Vous pouvez décider de payer la facture de gaz trop élevée dans l'attente de sa régularisation. Dans ce cas, vous avez 5 ans pour agir.
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Comment puis-je comprendre le détail de ma facture de gaz? Comprendre votre facture de gaz est beaucoup plus simple qu'il n'y paraît! Il vous suffit de savoir qu'elle se compose de trois grands types d'informations: D'abord, la facturation proprement dite, autrement dit le prix que vous devez payer à votre fournisseur de gaz. Elle se compose d'un certain nombre de coûts (prix de la fourniture, abonnement, frais d'acheminement, taxes). Puis, vous y trouverez une zone qui reprend l'ensemble de vos identifiants (adresse du lieu de consommation, numéro client, numéro de compte, Point de Comptage et d'Estimation, ainsi que votre numéro de compteur). Enfin, votre facture de gaz comporte obligatoirement les références de votre fournisseur de gaz (adresse, numéro de téléphone, coordonnées du Service Client et du Service Dépannage). Quelles informations comporte ma facture de gaz? Comment les comprendre? Votre facture se compose de plusieurs rubriques: À commencer par un récapitulatif de votre facturation: vous y trouverez la période de consommation ainsi que le montant final que vous devez régler à votre fournisseur de gaz.
Une fois l'erreur constatée par votre fournisseur, 2 hypothèses: Si vous n'avez pas encore payé: demandez la réédition de votre facture au montant de votre consommation réelle. Si vous vous êtes déjà acquitté des sommes: le delta peut venir en diminution du montant de la facture à venir, ou être immédiatement remboursé par votre fournisseur. Augmentation des tarifs du gaz: que faire? Vous remarquez sur la facture que le prix du gaz naturel a augmenté au cours de la période facturée? 2 cas de figure: Vous êtes titulaire d'un contrat à tarifs réglementés: l'augmentation du prix du gaz ne doit pas obligatoirement vous être notifiée. Si vous n'êtes pas d'accord avec le nouveau tarif, vous pouvez librement changer de fournisseur. Votre contrat gaz naturel est à prix libres: votre fournisseur a l'obligation de vous informer des augmentations. Vous avez 3 mois pour résilier votre contrat en cas de désaccord sur le nouveau tarif. A défaut d'information préalable, le fournisseur ne peut pas vous facturer le nouveau prix.
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