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Saturday, 31 August 2024

RIN Patrice GIROUD le Ven 06 Oct 2006 19:12 961 messages Localisation: 38 La réponse est dans le Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat en son article 3. Si le courrier est officiel, il est évident qu'il peut alors être versé au débat judiciaire aussi bien par le rédacteur que par le destinataire. Il s'agit notamment de correspondances qui équivalent à des actes de procédure (article 3. 2 du RIN). Lettre officielle avocat paris. Quelle pourrait être l'utilité d'un acte de procédure (envoi d'un bordereau de pièces par exemple) qui ne pourrait être versé au débat? Il est même obligatoire d'en justifier. "Il faut essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple" Jacques Prévert Laurent binet le Sam 07 Oct 2006 2:29 853 messages Localisation: Pontoise (Val d'oise) Site Internet Oui, enfin il faut quand meme savoir que certains confrères ont pris l'habitude de n'ecrire que des courriers officiels.... Qui bien sur n'en sont pas quant à leur contenu, comme ceux qui font reference à un précédent courrier lui même confidentiel.

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La jurisprudence s'est construite sur un abondant contentieux sur le sujet. Ainsi, l'avocat ne peut-il pas produire un courrier confidentiel de son client, quand bien même celui-ci l'y autoriserait (Cass. civ. 1, 6 avril 2004, n° 00-19. 245, FS-D N° Lexbase: A8219DBZ). Un client peut communiquer une lettre adressée à son propre avocat (Cass. 1, 4 avril 2006, n° 04. 20. 735, FS-P+B N° Lexbase: A9671DNI). La production en justice par un tiers d'une correspondance échangée entre un avocat et son client ne requiert pas l'autorisation de cet avocat (Cass. 1, 13 mars 2008, n° 06-16. 740, N° Lexbase: A3925D7I). Le secret ne peut être opposé à celui au profit duquel il est institué (Cass. 1, 13 mars 2008, n° 05-11. 314, F-P+B N° Lexbase: A3906D7S). Un tiers peut produire une lettre que lui a adressée un avocat relatant la teneur des entretiens avec un client, dès lors que ce tiers a participé à l'entretien (Cass. 1, 14 janvier 2010, n° 08-21. UNE LETTRE D'AVOCAT PORTANT MENTION "OFFICIELLE" PEUT ENGAGER SON CLIENT: SOC, 9 MAI 2012 - Légavox. 854, FS-P+B+I N° Lexbase: A3027EQ8). La première chambre civile de la Cour de cassation s'est toujours livrée à l'analyse du contenu et de la nature de l'information pour décider de son caractère secret ou non.

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Après une année d'hésitation et de doutes, la loi du 11 février 2004 est venue régler cette question en légalisant la mention officielle dans les lettres entre avocats. Restait à savoir si ce texte pouvait couvrir les lettres officielles échangées avant la parution de la loi, et interdire ainsi toute poursuite. Lettre officielle avocat au barreau. La Cour d'Appel de Versailles vient de rendre une décision clarifiant définitivement cette inquiétude, en considérant que les courriers officiels échangés dans la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004 devaient être considérés comme valides, de sorte qu'aucune poursuite ne peut plus être engagée sur ce fondement. Ouf!

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25/10/2012, 11h59 #1 Quatre-Quatreux vue eclate pompe injection terrano 2 bonjour je suis nouveau sur le forum est j ai un soucit sur mon terrano j ai demonte le q de ma pompe injection et un petit qui est tombe mais je ne voit pas ou il vient se monte alors si quelqu un aurai une vue eclate ou l endroit ou il se loche merci 25/10/2012, 13h10 #2 Un petit quoi? Ecrou? Joint? Pompe Bosch? Zexxel? Vue éclatée nissan terrano 2 test. 25/10/2012, 20h13 #3 Terrano II 2, 7TDi 2003 * à la recherche de future pièces.... 26/10/2012, 07h55 #4 Envoyé par Olivier S. Envoyé par skalraf & pourquoi la démonter plus un NISSAN TERRANO II équipé raid de 1997 vendu NISSAN TERRANO II 7 places de 1998 vendu JEEP WRANGLER JKU 2. 8L CRD de 2010, 26/10/2012, 10h48 #5 Modérateur qu'est ce que vous etes curieux?

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j'ai de la corrosion perforante au niveau du plancher (au fixation des sieges arrieres), vu que je souhaite... Dans ce Topic on postera et on parlera toutes les news de l'alliance Renault/Nissan-Daimler bjr est ce ke kelkun sait se ke je peut mettre comme boite de vitesse sur une lancia delta annee 96 td --------------- mallory Bonjour a tousDonc voila j'ai une clio 3 de 2006 diesel 1, 5 dci 85 130. 000kmj'etais sur le periph en plein bouchon la boite de vitesse etait aupoint m... Une bien belle opération de la part de Nissan, Fou que sur autotitre personne n'en parle bizDernière édition le Mar 09 Mars 2010 à 15:25 par stephen... Bonjour à tous, Je viens vers vous pour un petit problème que m'a signalé ma femme. En effet, il semblerait qu'elle ait connu des soucis de boite de... Bonjour a tous, je solicite votre aide car je me trouve face a un dilemme. Fiche technique Nissan - Toutes les fiches techniques Nissan par modèle. je possède une Citroën saxo commercial 1l5d de1997 et je souhaite chang...

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