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Il s'agit des logements situés dans des communes classées dans la zone A (Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d'Azur et Genevois français). La taxe est due pour les logements dont la surface habitable ne dépasse pas 14 m², donnés en location nue ou meublée (pour une durée de 9 mois minimum), lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède, pour les loyers perçus en 2014, le seuil de 41, 37 € par m² de surface habitable. La taxe est due sur le montant total des loyers perçus en 2014. Cabinet Mercury - Micro-foncier ou déclaration 2044 ?. Le taux applicable est fonction de l'écart existant entre le montant du loyer mensuel et la valeur du loyer mensuel de référence. Le montant de la taxe doit être déterminé sur l'imprimé n° 2042 LE et reporté dans la case 4BH de la déclaration complémentaire n° 2042 C. Vous disposez des précisions complémentaires dans la notice de l'imprimé n° 2042 LE. Ce document est disponible sur
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Que dois-je faire? Pour votre déclaration au centre des impôts des entreprises, vous devez télétransmettre un formulaire 2031 et ses annexes. « Pour ce faire, [les déclarants] devront respecter la procédure EDI TDFC (Echange des Données Informatisées Transfert des Données Fiscales et Comptables) en traduisant leur liasse fiscale en fichier informatique via un expert-comptable ou un prestataire habilité », explique la plate-forme spécialisée Lodgis. Attention: Cette déclaration doit être réalisée avant le 2 mai 2017. De plus, vous devez également remplir un formulaire 2042 C Pro, en renseignant vos revenus (cases 5NA à 5PK) et déficits imputables (cases 5NY à 5 PZ). 2044 revenus fonciers 2020. Les déficits issus des années précédentes sont à renseigner dans les cases 5GA à 5GJ. Le formulaire doit être envoyé dans les délais retenus pour la déclaration des revenus des particuliers (17 mai 2017 pour les déclarations papier). Pour aller plus loin: Le calendrier complet de la déclaration 2017 des revenus de 2016 – Je loue un gîte rural, une chambre d'hôte ou un meublé de tourisme Ces locations particulières suivent les mêmes principes que les locations meublées.
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