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Friday, 30 August 2024

Le titre est un acte juridique ou matériel auquel la loi attache des effets juridiques différents selon son origine et sa forme. L'article 502 du Code de procédure civile le rappelle, le titre exécutoire doit comporter la formule exécutoire sauf si la loi en dispose autrement. Le titre exécutoire selon l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution doit constater une créance liquide et exigible. Article 502 du Code de procédure civile | Doctrine. La créance doit être liquide ce qui implique qu'elle porte sur une somme d'argent identifiable quant à son montant. La créance doit encore être exigible, ce qui est le cas lorsque son recouvrement peut être immédiat en raison de la nature du titre exécutoire par provision ou définitif. En revanche la créance n'a pas besoin d'être certaine, une décision provisoire comme celle du juge des référés peut constituer un titre exécutoire valable. Enfin il est nécessaire pour que le titre soit exécutoire qu'il définisse avec précision l'obligation à exécuter. Sur l'identification du débiteur de l'obligation et du créancier: Le titre exécutoire ne confère pas au créancier un droit général, il est nécessaire que le ou les débiteurs de l'obligation constatée soit identifiables.

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Code de procédure pénale - Art. 502 | Dalloz

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Ce juge peut autoriser une mesure conservatoire: titleContent qui permet au créancier d'empêcher le débiteur de vendre ses biens ou de vider ses comptes bancaires. Contraindre Le juge de l'exécution peut prononcer une astreinte: titleContent envers celui qui n'exécute pas une obligation. Il peut également le condamner à des dommages et intérêts: titleContent si la non exécution cause un préjudice. Décisions que le juge de l'exécution ne peut pas prendre Le juge de l'exécution ne peut pas modifier ou annuler une décision. Il ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. Article 502 du code de procédure civile vile du burundi. Que faire quand la décision est rendue? Les décisions rendues par le juge de l'exécution sont notifiées: titleContent par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de faire signifier: titleContent la décision par un huissier de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la lettre recommandée avec accusé de réception revient au tribunal).

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Une fois ces éléments établis, il vous est possible de mandater un huissier de justice (si ce n'est déjà pas le cas pour signification) afin d'obtenir l'exécution de la décision rendue par la juridiction. Article 502 du code de procédure civile vile maroc. Cette exécution peut intervenir par: saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie des meubles, immeubles, etc. Pour en savoir plus: Réglez vos litiges à l'aide de notre guide de la justice téléchargeable gratuitement. Découvrez comment se règle un conflit à l'amiable. Engager un procès comporte deux inconvénients: le coût et la durée.

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Comment saisir le juge? Cas général En matière d'expulsion locative Cas général Le juge de l'exécution est saisi par assignation: titleContent délivrée par un huissier de justice. En matière d'expulsion locative Pour une expulsion locative, le juge de l'exécution est saisi par déclaration au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec avis de réception. Si la requête concerne une demande de délai, le formulaire suivant peut être utilisé. Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution Cerfa n° 15426*04 - Ministère chargé de la justice À savoir: saisir le juge de l'exécution n'empêche pas l'exécution de la décision sauf en matière de saisie-vente. Dans la pratique, les huissiers préfèrent suspendre les opérations d'exécution en attendant la décision du juge. Faut-il un avocat? Article 502 du code de procédure civile.gouv. L'avocat est obligatoire. Il est possible de se défendre seul dans les cas suivants: Saisies des rémunérations Créances inférieures à 10 000 € Expulsions locatives La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un pouvoir.

» Ainsi, pour être exécutoire, un jugement doit avoir été notifié ou signifié à la partie contre laquelle on veut exécuter (sauf si votre adversaire exécute de lui même la décision). Une exception à la notification / signification existe, celle de l'ordonnance de référé exécutoire au seul vu de la minute: L'article 503 précité fait également la mention suivante: « En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. Article 502 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. » L'exécution au seul vu de la minute est prévue pour certaines ordonnances de référé, décisions rendues dans un contexte urgent (article 489 du Code de procédure civile). En ce cas, la signification ou notification de la décision n'est pas un préalable à son exécution. Conséquences attachées à la force exécutoire La preuve du caractère exécutoire de la décision ressort donc du jugement qui: soit n'est susceptible d'aucun recours suspensif, soit bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve ressort: soit de l'acquiescement de la partie condamnée, soit de la notification / signification de la décision avec production d'un certificat de non-appel, d'absence d'opposition ou de non-pourvoi, obtenu auprès de la juridiction d'appel ou de cassation.

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Nos montres sont toutes originales mais il faut retenir qu'une montre, surtout ancienne, n'a souvent plus son verre d'origine, sa couronne d'origine et son bracelet d'origine. Pourquoi? parce que ce sont les éléments qui se détériorent le plus vite et donc, au bout du compte, ce sont les plus difficiles à trouver et donc les plus chers à remplacer.. Le verre, très souvent un plexi, sauf raisons particulières ( forme, épaisseur), ne coûte pas trop cher à remplacer et ne diffère pas énormément de l'original voir il est exactement le même, ensuite la couronne, à part ne pas avoir le logo sur la couronne, ce n'est pas trop grave. Certaines couronnes originales peuvent être trouvées ( parfois au bout du monde) mais le prix est généralement élevé pour ce que c'est. Le bracelet métal? Glycine Montre d’occasion | Plus que 4 exemplaires à -75%. compliqué et cher, parfois même très cher. Le bracelet cuir? comme je dis toujours, OMEGA, par exemple, n'a pas d'élevage de veau, autrement dit OMEGA commande et commandait ses bracelets chez des fabricants comme nous le faisons actuellement.