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Question écrite n° 07526 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 – page 5533 M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par l'absence de prise en compte, dans le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, du délai de régularisation de détention des armes des personnes demandant la carte du collectionneur, et qui avait été prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. En effet, alors que le II de l'article 5 de la loi disposait: « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières ». Lors de sa codification par l'ordonnance n° 2003-518 du 20 juin 2013, la phrase: « Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article » a été remplacée par: « Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013 ».
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Vous l'avez compris, nous aurons une grande responsabilité dans la délivrance de ces attestations et nous allons mettre en place un système qui permettra de se garantir des « faux collectionneurs », c'est à dire des opportunistes qui voudront souscrire à la Carte de Collectionneur dans l'unique but d'avoir des armes de catégorie C pour lesquelles il n'auraient pas d'intérêt historique. Et puis, il faut à tout prix éviter des « accidents » avec des armes acquises sous le biais de cette carte, ce serait "contreproductif"! Bien que d'un intérêt restreint, la Carte va permettre à de nombreux détenteurs qui ne sont ni chasseurs, ni tireurs, de pouvoir déclarer leurs armes, ce qui est quand même une belle nouveauté: permettre de se mettre en règle alors que c'était impossible jusqu'alors. Le collectionneur aura attendu 18 ans pour le « sa » carte de collectionneur soit en place... La notion de collectionneur est définie par la réglementation (Art. R312-66-1: « Au sens de la présente section, le terme " collectionneur " désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine.
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Carte de collectionneur Mise à jour le 06/02/2019 Le terme "collectionneur" désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. La qualité de collectionneur, qui est un nouveau motif d'acquisition et de détention d'armes, et la carte qui en atteste permettent à toute personne physique majeure ou personne morale d'acquérir et de détenir des armes à feu ou leurs éléments de catégorie C, à l'exclusion, cependant, de munitions actives. Elles permettent également d'acquérir et de détenir des armes neutralisées, lesquelles sont désormais classées au 9° de la catégorie C. Communiqué de presse du Service Central des Armes: > cp_sca_statut_de_collectionneur_1er_fevrier_2019 - format: PDF - 0, 29 Mb Plus d'infos sur: Cerfa 15956*01 Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C: > Cerfa 1595601 - format: PDF - 0, 05 Mb
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En effet, celui-ci ne sera pas couvert par le biais du motif de transport légitime offert par la carte de collectionneur. Ce motif de transport légitime est indispensable pour des activités en rapport avec l'exposition de l'arme au sein d'un musée ou toutes les activités que nous avons cité dans cette première partie. Par conséquent, si vous souhaitez pouvoir transporter votre fusil, cela est dans votre intérêt de disposer d'une carte collectionneur. Pour ce qui est des fusils neutralisés, le transport demeure constamment légitimé par la réglementation. En effet, elle les autorise quand cela sert de participation à une reconstitution de l'histoire, et cela, peu importe leur genre de neutralisation, tant que cela demeure légal.
Ne demandez pas la carte si: vous avez connaissance de votre inscription au FINIADA, (fichier des interdits d'armes), de même pour le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), par exemple si vous avez eu un rappel à la loi parce que vous avez eu des mots avec votre voisin, vous ne pouvez pas fournir le certificat médical exigé, si vous avez été traité en hôpital psychiatrique, et ne pouvez bénéficier d'une attestation d'un spécialiste. vous détenez des armes illégalement, auquel cas mettez vous en règle auparavant: neutralisation - destruction - déclaration d'armes trouvées etc. En résumé, soyez irréprochables! si vous êtes tireur, attendez l'année suivant votre dernier renouvellement de licence, si vous êtes chasseur, ne validez pas votre permis pour l'année, ou faites-le pour une durée de 9 jours au maximum.
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Je vous laisse découvrir ses cadeaux. Un superbe chat cousu main, trop mignon avec son petit coeur. J'adore... Vos petites croix - Point de croix. mes zamours Il y a actuellement personne(s) sur ce blog Chaque mois je publierai les photos de vos petites croix;-) Voici celles reçues en janvier. Félicitations pour vos ouvrages! Le SAL Noël 2010 (Ces dernières photos ont été ajoutées à l'album) Et enfin, le joli coussinet de Monique! A bientôt pour d'autres jolies réalisations.... Vos petites croix! - Point de croix. mes zamours Il y a actuellement personne(s) sur ce blog Il y a longtemps que je ne vous ai pas fait partager les photos que vous m'avez gentiment envoyées!! Merci point de croix fleurs. J'en ai perdu quelques unes quand mon PC m'avait laché l'année dernière... toutes mes excuses si les votres ne font pas partie de cette publication. Tout d'abord les 2 photos reçues de la grille n° 91!! Freyssinette et Claudine!... Mes petites croix - Point de croix. mes zamours Il y a actuellement personne(s) sur ce blog nonna 03/11/2009 21:47 tres jolies cartes une preference pour l ange bravo beau travail bises maNinou85 02/11/2009 21:32 J'aime beaucoup ces petits anges mis en scène, c'est original!
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)et surtout aller rigoler